Facture edf de mars 2024

Sujet initié par Gaetan758, il y a 1 mois - 1426 vues

Votre situation mérite quelques clarifications importantes, car il y a plusieurs points à distinguer : la prescription, la nature de la relance, et vos droits face au commissaire de justice.

Sur la prescription d'abord, contrairement à ce que vous pensez, la dette n'est pas encore prescrite. Les factures d'énergie (EDF) relèvent en général d'un délai de prescription de 2 ans pour les consommateurs (article L. 218-2 du Code de la consommation). Vos factures datant du 1er mars 2024, la prescription interviendrait en principe autour du 1er mars 2026. À ce jour, la dette est donc toujours juridiquement exigible.

Le fait qu'il n'y ait ni jugement ni commandement de payer est en revanche très important. Cela signifie que vous êtes dans une phase amiable de recouvrement. Le commissaire de justice agit ici comme un simple mandataire de recouvrement, et non dans le cadre d'une exécution forcée. Il ne peut donc pas procéder à une saisie, ni vous contraindre au paiement sans décision de justice.

Concernant les relances antérieures (INTRUM en 2024), elles n'interrompent pas forcément la prescription, sauf si elles ont été accompagnées d'un acte juridique formel (ce qui ne semble pas être le cas ici). Toutefois, comme la prescription n'est de toute façon pas acquise, ce point n'est pas déterminant pour l'instant.

Le fait que les relances aient été envoyées sur une ancienne adresse mail n'a pas d'incidence juridique directe sur la validité de la dette, mais cela peut expliquer l'absence de réponse de votre part et peut être utile dans vos échanges pour contextualiser la situation.

Concrètement, vous avez plusieurs options.

Vous pouvez d'abord demander la preuve détaillée de la dette (factures, historique, éventuels frais ajoutés), car les montants peuvent parfois inclure des frais discutables en phase amiable.

Vous pouvez ensuite négocier un règlement, voire demander un échéancier, surtout si votre situation financière le justifie.

Si vous estimez que la dette est contestable (erreur de facturation, résiliation, etc.), vous pouvez la contester par écrit.

Enfin, tant qu'il n'y a pas de décision de justice, vous n'êtes pas exposé à des mesures de saisie. En revanche, le créancier peut décider d'engager une procédure judiciaire avant la prescription.

En résumé, la dette n'est pas prescrite à ce jour, mais vous êtes encore dans une phase amiable où vous conservez une marge de manœuvre importante pour vérifier, contester ou négocier.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.