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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige avec enedis
Sujet (Cloturé) initié par maroni, il y a 3 mois - 1380 vues

Bonjour
j'ai un litige avec ENEDIS qui me réclame une somme de 756€ de mon ancien appartement qui a été vendu en 2024 et qui a été louer de 2015 a 2021 et mis en vente de 2022 a 2024.
Enedis me réclame cette somme pour les année de 2022 a 2024 sachant que j ai pas souscrit de contrat avec eux.
ENEDIS s' aperçois en 2024 que depuis 2017 il y a eu de la consommation électricité sans que personne est souscrit de contrat alors que en 2017 il y avait ma locataire en place depuis 2015.
je leur est fourni tous les documents qui m'ont demander et ENEDIS ma mis les huissier pour que je paye.
Hors quand je leur demande de me fournir les document tel que le contrat ou les relever de consommation du compteur electrique et il m ont juste fourni une facture fait a leur guise sans matricule du compteur pour les années 2022 a 2024 et rien d'autre.
comment puis-je faire arrêter ce litige?
Est ce que c'est vraiment a moi de régler cette somme sans être sur que c'est réellement mon compteur électrique?
est ce que vous pouvez me donner un loi qui me permettrait de les contrer sans passer au tribunal?
ou que puis-je leur repondre?

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour

Continuez à insister pour obtenir les justificatifs détaillant la consommation électrique et le matricule du compteur. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de la part d'ENEDIS, vous pouvez saisir le médiateur d'ENEDIS. Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable. En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez engager une action en justice pour contester la facture.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Bonjour,

ENEDIS doit vous fournir le détail des justificatifs qui fonde sa créance.

Si ces justificatifs ne vous sont pas fournis, vous pouvez logiquement contester la dette.

Par ailleurs, l'article L. 224-11 du Code de la Consommation énonce que le paiement d'une consommation d'énergie ne peut plus être réclamé par le fournisseur si elle date de plus de 14 mois. Vous pouvez donc au titre de cette disposition contester cette dette. Vous pouvez également saisir le médiateur de l’énergie afin de contester cette dette.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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maroni
bonjour,

merci pour votre réponse mais je ne peut faire appel a un médiateur énergie car je n ai pas souscrit de contrat ni avec enedis ni avec edf car il y avait une locataire et je n ai jamais habiter dans ce logement.
merci pour votre article de loi qui peut m aider car effectivement il me réclame cette somme sur la période du 18/03/2022 a 18/03/2024.

merci encore de votre reponse
il y a 3 mois
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Vous pouvez quand même saisir le médiateur de l’énergie bien que vous n’ayez pas signé de contrat.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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maroni
bonjour

merci pour votre reponse mais je ne peut pas faire appel a un mediateur enedis et ni energie car j ai deja essayer et celui-me demande le contrat lié a enedis et je n ai rien souscrit avec eux

merci beaucoup
il y a 3 mois
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maroni
merci a vous
il y a 3 mois
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