Composition pénale

Sujet initié par Elena59236#, il y a 2 jours - 1037 vues

Votre question est très importante, car elle touche à un point souvent mal compris : le moment exact où le retrait de points devient effectif.

Dans votre situation, le retrait de points ne dépend pas du paiement de l'amende en tant que tel, ni du fait de demander un échéancier. Ce qui déclenche juridiquement le retrait de points, c'est le moment où l'infraction devient définitive.

Dans le cadre d'une composition pénale, l'infraction devient définitive lorsque vous acceptez la composition et que celle-ci est exécutée (paiement de l'amende, éventuellement autres obligations). Ce n'est donc pas la date de l'audience du 23 avril qui compte, mais la date à laquelle la composition est considérée comme exécutée.

Demander un échéancier de paiement ne garantit pas, en soi, de repousser la date du retrait de points. En pratique, deux éléments sont à retenir :

D'une part, le retrait de points intervient après l'exécution complète de la composition pénale. Tant que la mesure n'est pas entièrement exécutée, le retrait n'est pas censé être enregistré.

D'autre part, même si vous mettez du temps à payer (via un échéancier), l'administration peut parfois considérer que la composition est en cours d'exécution, mais le retrait de points est en principe déclenché une fois l'ensemble des obligations remplies, donc à la fin du paiement.

Cependant, il faut être très prudent : il n'existe aucune garantie absolue que le retrait interviendra après le 21 juillet simplement parce que vous demandez un échéancier. Les délais de traitement administratifs (enregistrement par le Trésor public, transmission au FNPC) peuvent varier, et ils ne sont pas maîtrisables.

En résumé, étaler le paiement peut effectivement retarder le moment où la composition est totalement exécutée, et donc potentiellement le retrait de points, mais cela reste incertain et non sécurisé juridiquement. Vous ne pouvez pas considérer cela comme un moyen fiable de "gagner du temps" jusqu'au passage à 9 points le 21 juillet.

Dans votre situation, l'enjeu est réel, car une perte de 6 points avant cette date vous ferait retomber à 0. Il est donc important d'être extrêmement prudent sur la stratégie.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.