Contrat d’intégration républicain

Sujet initié par LOE, il y a 17 heures - 1270 vues

Votre situation:

Vous êtes dans un cas fréquent :

-défaut de transmission OFII → indépendant de votre volonté
-absence de CIR et convocation → non imputable à vous

C'est un point très important juridiquement.

Ce que la préfecture vous demande

Test de langue + CIR signé alors que vous n'avez jamais été convoquée et vous avez des preuves de vos démarches.

La préfecture applique la règle sans tenir compte du blocage administratif

Ce que vous avez bien fait:

-Contacter l'OFII (preuve écrite)
-Relancer la sous-préfecture
-Joindre les mails au dossier
-Vous inscrire au TEF et test civique

Très bon réflexe : vous montrez votre bonne foi + proactivité

Ce que vous devez faire en plus (important):

Envoyer rapidement un courrier à la préfecture de Marseille avec :

Explication claire:
-absence de convocation OFII
-défaut de transmission par l'administration
-démarches déjà effectuées

Pièces à joindre:
-mails OFII
-preuve de relance sous-préfecture
-inscription TEF + formation civique

Demande explicite:
Demander que l'absence de CIR ne vous soit pas opposée et solliciter le maintien de la carte pluriannuelle.

Argument juridique clé:

Vous pouvez faire valoir que vous ne pouvez pas être pénalisée pour une carence de l'administration.

C'est un principe constant en droit administratif.

Réalité pratique

Malgré tout la préfecture peut rester stricte et délivrer un titre d'1 an "par sécurité" mais votre dossier solide peut clairement éviter cela ou faciliter un recours

Conclusion:

-Vous avez déjà fait le plus important
-Continuez à formaliser par écrit (très important)
-Insistez sur votre bonne foi + blocage administratif

Merci de mentionner que la question est résolue.