Contrat d'intégration républicaine

Question

Mon beau frère a obtenu un titre de séjour de 1 an vie privé et familial conjoint de francais.  Il vient de faire sa demande de renouvellement pour un titre de 1 0 ans car tunsien marié a une française.  Mais voila, nous venons de comprendre quil na pas suivi les 4 jours de formations du CIR.  D'après mon beau frere la dame lui aurait dit quil n'en avait pas besoin  Est ce que cela peut lui poser problème pour le renouvellement de son titre ?  Sachant que sa femme et lui on ete convoqué a la police pour un entretien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, ne pas avoir suivi la formation du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) peut être un problème pour le renouvellement du titre de séjour de votre beau-frère. L'obligation du Contrat d'Intégration Républicaine Le CIR est une étape obligatoire pour la plupart des étrangers qui reçoivent un premier titre de séjour en France. Ce contrat, géré par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), engage le signataire à suivre des formations sur les valeurs de la République et à apprendre la langue française si nécessaire. Même si un agent a pu lui dire qu'il n'avait pas besoin de suivre la formation, l'OFII a enregistré le non-respect du contrat. Le non-achèvement du CIR peut être interprété par la préfecture comme un manque d'effort d'intégration, ce qui est un motif valable pour refuser la délivrance de la carte de résident de 10 ans. La préfecture peut alors décider de lui accorder un nouveau titre de séjour d'un an, en lui demandant de prouver qu'il a bien complété le CIR avant la prochaine demande de renouvellement. La procédure de l'entretien de police L'entretien de police est une procédure distincte qui vise à vérifier la sincérité de la vie commune de votre beau-frère et de sa femme. C'est une étape cruciale pour l'obtention de son titre de séjour "conjoint de Français", mais même si cet entretien se passe bien, cela ne le dispense pas de ses obligations liées au CIR. Ce qu'il doit faire maintenant Votre beau-frère doit agir rapidement pour régulariser sa situation. Contactez l'OFII : Il doit prendre contact avec l'OFII pour expliquer sa situation et demander un rattrapage des formations obligatoires. Écrivez à la préfecture : Il devrait envoyer une lettre à la préfecture, en recommandé avec accusé de réception, pour expliquer son cas. Il doit y exprimer sa bonne foi, mentionner qu'il a été mal informé et qu'il est désormais prêt à suivre les formations dans les plus brefs délais. Il peut joindre une copie de sa demande de régularisation auprès de l'OFII. En prenant les devants, il montrera sa volonté de s'intégrer, ce qui pourrait influencer favorablement la décision de la préfecture. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci pour les détails, cest une situation assez fréquente mais qui mérite dêtre bien clarifiée. Voici ce quil faut savoir: Le contrat dintégration républicaine (CIR) et ses obligations Lorsquun étranger obtient un premier titre de séjour « vie privée et familiale », il signe généralement un Contrat dIntégration Républicaine (CIR). Ce contrat prévoit : - Une formation civique obligatoire (souvent 4 jours) - Une évaluation linguistique, avec éventuellement une formation en français si le niveau est jugé insuffisant Même si certaines personnes peuvent être dispensées (niveau de français suffisant, scolarité en France, etc.), la dispense doit être formalisée. Une simple affirmation verbale dun agent ne suffit pas juridiquement. Conséquences possibles en cas de non-suivi Pour obtenir une carte de résident de 10 ans, il faut démontrer une intégration républicaine. Le préfet examine : Le respect des valeurs de la République La connaissance de la langue française Le suivi du CIR Ne pas avoir suivi la formation du CIR peut être un motif de refus, sauf si une dispense officielle a été accordée ou si le préfet estime que lintégration est manifeste par dautres moyens (vie commune stable, emploi, implication sociale, etc.). Convocation à la police La convocation peut être liée à : - Une vérification de la vie commune réelle (lutte contre les mariages de complaisance) - Un contrôle de lintégration ou des antécédents Ce nest pas forcément négatif, mais il est important que le couple soit cohérent, préparé et transparent. Ce que votre beau-frère peut faire maintenant :  Vérifier sil a signé le CIR et sil a reçu une convocation à la formation Demander à la préfecture sil a été dispensé officiellement Préparer des preuves dintégration : vie commune, emploi, implication locale, niveau de français Se faire accompagner par une association ou un avocat spécialisé en droit des étrangers Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier à la préfecture ou à préparer lentretien. Cest souvent dans les détails que se joue la décision. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

Contrat d'intégration républicaine
Sujet initié par iletelleos30., il y a 3 jours - 134 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Contrat d'intégration républicaineSujet initié par iletelleos30., il y a 3 jours - 134 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Contrat d'intégration républicaine
Sujet initié par iletelleos30., il y a 3 jours - 134 vues