Demande d'information concernant le régime fiscal lmnp

Sujet initié par Pierre_shen, il y a 7 heures - 165 vues

Bonjour,

Suite à l'acquisition d'un bien en septembre 2024, j'avais donné mandat à mon comptable afin d'effectuer les formalités liées au statut LMNP, en lui demandant « d'effectuer toutes les formalités prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le cadre de la déclaration P0i (début d'activité LMNP) auprès du Greffe du Tribunal de commerce ou de toute autre administration ».

Mon comptable m'a ensuite informé par e-mail que la formalité LMNP avait été accomplie et que je recevrais prochainement mon numéro SIRET.

Cependant, deux ans plus tard, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) m'a indiqué que mon activité était enregistrée sous le régime micro-BIC, faute d'avoir exercé l'option pour le régime réel LMNP. Je dois désormais rectifier ma déclaration de revenus pour 2024. Il m'a été précisé que je pouvais encore opter pour le régime réel pour l'exercice 2026, avant la mi-mai 2026.

Après échange avec mon comptable, celui-ci m'indique avoir correctement effectué les formalités, estimant que l'absence de choix du régime « micro-entreprise » impliquait automatiquement l'application du régime réel. Il précise également avoir transmis les liasses fiscales pour les années 2024 et 2025, lesquelles n'auraient pas été acceptées par le SIE en cas d'anomalie.

Toutefois, après vérification de mon comptable auprès du SIE, il apparaît que le régime fiscal ne peut pas être choisi lors de la déclaration LMNP lorsque celle-ci est effectuée via le site de l'INPI en utilisant le même SIREN qu'une entreprise individuelle déjà existante (auto-entreprise pour une activité de conseil). Mon comptable pensait que le fait de ne pas sélectionner le régime micro-entreprise pour cette activité secondaire suffisait à entraîner l'application du régime réel. Il semble également que cette situation puisse être liée aux limites ou à la complexité du site de l'INPI.

Par ailleurs, lorsque je l'ai interrogée sur l'utilisation du même SIREN pour l'activité de location, elle m'a indiqué qu'il s'agissait d'une règle, une entreprise individuelle ne pouvant disposer que d'un seul SIREN.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

S'agit-il d'une erreur imputable à mon comptable ?
Le cas échéant, suis-je en droit de demander une indemnisation au titre du préjudice subi au cours des deux dernières années ?
Si j'opte pour le régime réel LMNP à partir de cette année, est-il exact que je ne pourrai plus amortir les frais de notaire (environ 7,5 %) liés à l'acquisition ?

Merci de vos réponses