Lmp / lmnp assujettissement à urssaf

Sujet initié par lmnp, il y a 1 mois - 333 vues

Bonjour,

Pour cesser votre activité de location meublée et mettre fin à votre assujettissement à l'URSSAF, vous devez suivre les étapes suivantes :

Vous devez déclarer l'arrêt de votre activité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Cette déclaration est essentielle pour informer les autorités de votre décision de cesser votre activité.

Après avoir déclaré votre cessation d'activité, vous devrez régulariser votre compte auprès de l'URSSAF. Cela inclut la déclaration de vos derniers revenus professionnels et le paiement des cotisations dues. Vous disposez généralement d'un délai de 90 jours pour effectuer cette déclaration après la cessation.

Concernant la rétroactivité de la cessation d'activité , sachez que la cessation d'activité ne peut pas être déclarée rétroactivement.

Vous devez déclarer la cessation à partir de la date à laquelle vous avez effectivement arrêté votre activité.

Cependant, vous pouvez indiquer dans votre déclaration que vous souhaitez que la cessation prenne effet au 31 décembre 2023.

L'URSSAF examinera votre demande, mais il est peu probable qu'une cessation soit acceptée rétroactivement au-delà de la date de déclaration.

Il est également conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les obligations sont respectées. Cela vous permettra de mieux gérer la transition et d'éviter des complications avec l'URSSAF.

En résumé, pour cesser votre activité de location meublée, déclarez votre cessation sur le guichet unique, régularisez votre compte auprès de l'URSSAF, et consultez un professionnel pour vous guider dans cette procédure.

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Bonjour

En 2022, vous avez dépassé les 23 000 € de recettes, ce qui a déclenché automatiquement votre assujettissement au statut de professionnel selon la législation.

Une fois cela enclenché, vous êtes inscrit d’office comme travailleur indépendant à l’Urssaf, et considéré comme exerçant une activité économique déclarée.

Même si vos revenus ont depuis baissé, l’Urssaf continue à vous considérer comme actif tant que vous ne formalisez pas la fin de cette activité.

Comment déclarer la cessation si vous ne vous êtes jamais immatriculé à l’INPI ?
C’est effectivement le cœur de votre difficulté : vous étiez LMNP, donc vous n’aviez pas ouvert formellement d’activité sur le guichet unique de l’INPI. Mais l’Urssaf vous a assimilé à un professionnel dès le dépassement.

Rendez-vous sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI),

Déclarez votre activité de loueur en meublé à titre rétroactif à la date du début de l’activité (généralement la première location imposable),

Puis immédiatement effectuez la cessation d’activité, en mentionnant la date de fin souhaitée (ex : 31/12/2023),

Téléversez les justificatifs de CA si besoin,

Notifiez ensuite l’Urssaf via leur messagerie en ligne en précisant que vous avez régularisé la situation, et demandez l’annulation des appels de cotisations postérieurs à cette date.

Peut-on cesser l’activité rétroactivement au 31/12/2023 ?
Oui, c’est possible, tant que vous apportez des éléments cohérents (ex : faible CA ou absence d’activité depuis cette date).

Mais L’acceptation dépendra de l’Urssaf, plus la demande est faite tardivement, plus les justificatifs devront être solides.

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