Régime impatrié

Sujet initié par MithLC, il y a 1 jour - 226 vues

Non, l’absence de mention explicite d’une prime d’impatriation dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie empêche en principe l’application du régime fiscal des impatriés. L’article 155 B du Code général des impôts exige que l'avantage fiscal porte sur une rémunération spécifique liée à l’impatriation, identifiable soit par son montant réel, soit par l’application du forfait de 30 %. Sans cette mention, l’administration fiscale considère que le régime ne peut pas s’appliquer, même si les autres conditions sont remplies.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Pour bénéficier du régime d'impatriation, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies, notamment l'existence d'une prime d'impatriation.

Cette prime peut être exonérée d'impôt sur le revenu, soit pour son montant réel, soit pour un montant forfaitaire de 30 % de la rémunération nette totale.

Cependant, l'absence de mention de cette prime dans les documents officiels tels que votre contrat de travail ou vos bulletins de paie peut poser problème.

En effet, l'administration fiscale pourrait considérer que vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier de cette exonération si la prime n'est pas formalisée.

Je vous recommande de discuter avec votre employeur pour clarifier cette situation. Si la prime n'est pas inscrite, vous pourriez être dans l'impossibilité de la revendiquer auprès de l'administration fiscale.

En cas de litige, il pourrait être utile de consulter un avocat en droit fiscal pour explorer les options possibles, y compris la possibilité de régulariser la situation avec votre employeur ou de contester une éventuelle décision de l'administration fiscale.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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