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Indemnisation nuisibles dans nouveau logement
Sujet initié par ca, il y a 1 mois - 2792 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je viens d'emménager dans un nouvel appartement où étaient présentes des mites dès dès l'état des lieux d'entrée (notifiées sur l'EDLE). En plus de cela, l'appartement était très sale à notre arrivée, nous avons donc dû le nettoyer nous-même et le traiter contre les nuisibles, qui ne sont pas encore éradiqués.

Nous souhaitons demander une indemnisation / compensation financière pour le trouble de jouissance (angoisse de perdre nos vêtements, pertes financières pour les produits etc).

Que pouvons nous demander ?

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour

✅Votre propriétaire doit vous louer un logement décent : propre, en bon état et sans nuisibles.

Comme les mites étaient déjà signalées à l'entrée, il n'a pas respecté cette obligation.

➡️Vous pouvez lui demander, par lettre recommandée :
-le remboursement de vos frais (nettoyage, traitement), avec factures ;
-une indemnisation pour la gêne subie ;
-éventuellement une réduction de loyer pour la période concernée.

➡️S'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le juge pour obtenir ces compensations et exiger un traitement professionnel du logement.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
Recommandé par
1 avocat
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ca
Merci pour votre réponse !
Nous n'avons malheureusement plus les factures exactes des frais engagés pour la désinsectisation et les frais de ménage du logement. Pouvons-nous quand même demander grossièrement un "forfait ménage" ? Quel serait-il ?

Également, l'indemnisation pour la gêne (réduction de loyer ou autre) : à combien peut-elle s'élever ?

En vous remerciant,
il y a 1 mois
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En synthèse :

➡️Votre propriétaire doit vous louer un logement propre, décent et salubre, et vous garantir une jouissance paisible.

Vous n'êtes pas obligé d'avoir envoyé une mise en demeure avant, ni de disposer de toutes les factures, à condition de pouvoir prouver les désordres :
état des lieux mentionnant les mites,
photographies,
échanges de mails ou messages,
témoignages,
ou tout autre élément montrant l'existence du problème et ses conséquences.

➡️Pour les frais de ménage et de désinsectisation, vous pouvez demander une somme forfaitaire, évaluée de manière raisonnable et de bonne foi, même si vos justificatifs sont incomplets. Vous pouvez par exemple vous appuyer sur des devis, des tarifs trouvés en ligne ou les prix pratiqués par des sociétés spécialisées.

Le juge peut ensuite fixer lui-même le montant qu'il estime justifié.

En pratique, pour un petit logement, ce type de frais est souvent évalué à quelques centaines d'euros.

Vous pouvez aussi demander une indemnisation pour le trouble de jouissance, c'est-à-dire la gêne subie au quotidien : stress, inquiétude pour vos vêtements, impossibilité de profiter normalement du logement, nettoyage répété, etc.

Cette indemnisation prend souvent la forme d'une réduction de loyer pendant la période concernée, parfois complétée par des dommages-intérêts.

En pratique, les juges accordent souvent entre 10 % et 50 % du loyer mensuel par mois de gêne, selon l'importance et la durée du problème.

➡️Dans un premier courrier amiable, vous pouvez donc demander de façon claire :
une somme forfaitaire pour le ménage, les produits anti-mites et la désinsectisation ;
une réduction de loyer pour chaque mois où l'infestation a fortement affecté le logement.

Par exemple, vous pouvez réclamer :
150 à 300 € pour les frais de ménage et de traitement, selon les dépenses réellement engagées ;
20 à 30 % du loyer par mois pendant la période où l'infestation a été importante, si ce chiffrage reste cohérent avec la gravité de la situation.

✅L'essentiel est de présenter une demande mesurée, crédible et bien expliquée, en reliant chaque montant aux difficultés réellement subies.

Bien à vous
Merci de penser au bouton vert!
il y a 1 mois
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Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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