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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Carte professionelle
Sujet (Cloturé) initié par Lyly, il y a 1 mois - 924 vues

Bonjour,

Mon conjoint a déposé sa demande de renouvellement de sa carte pro sécurité privée.
Le cnaps envoi un courrier dans le cadre de l'enquête administrative et demande plus de renseignement.
En effet en 2022, j'ai déposé une main courante contre lui pour violence conjugale. (c'était un mal entendu dans un contexte très particulier et c'est un fait complètement isolé.)
On a fait deux lettres une, c'est lui qui explique et l'autre, c'est moi qui précise que c'est mal entendu, auxquels on a joint le classement sans suite.
Ma question :
Le cnaps peut il refuser ? Et dans ce cas qu'elle est la démarche à suivre?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour,
Si votre conjoint est connu des services de ^police, comme ça semble être le cas en raison de la main courante que vous avez déposée contre lui, le CNAPS va automatiquement refuser le renouvellement de sa carte.
Il faudra alors faire un recours contre cette décision de refus devant le tribunal administratif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Lyly
Mon conjoint n'a aucune condamnation et l'affaire est classée sans suie.
On a fait une demande de suppression au TAJ , on attend la réponse. J'ai jamais disposé de plainte contre lui.
Normalement, dans le cas d'un classement sans suite, le rejet n'est pas justifié non ?
il y a 1 mois
Signaler
Bonjour,
Vous avez bien fait de demander un effacement de son TAJ.
Lorsqu'une affaire est classée sans suite, l'auteur demeure dans les fichiers de la police jusqu'à l'effacement de son TAJ.
Merci
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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