Saisie administrative a tiers détenteur en tant que locataire

Question

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. Je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état plutôt qu'au propriétaire du logement, afin de rembourser sa dette. ( La sommes correspond à presque 2 loyers ) Cependant, je n'ai jamais eu à faire au propriétaire. Une agence a en effet été mandaté par celui ci et perçoit les loyers, qu'elle lui reverse après déduction j'imagine de ses frais de gestion etc ... De plus, a réception du courrier, le loyer a déjà été payé ( il y a 3 jours ) et je ne détiens donc pas d'argent destiné au propriétaire ce jour. L'état me demande de payer dans les 30 jours. Ce qui n'est pas possible puisque j'ai déjà payé le loyer ... Puis je coché la case comme quoi je ne suis pas détenteur car c'est l'agence immobilière qui détient les loyers et les reverse ensuite ? Javou que cela serrait un poids en moins. . . Il aurait été plus judicieux de les diriger vers l'agence pour qu'elle régule elle la situation.  Si votre réponse est que c'est moi qui quoi qu'il doit payer, comment cela ce passe t il s'il vous plaît ?  Dois je quand même cocher la case comme quoi je ne suis a ce jour pas détenteur car le loyer a déjà été payé et je n'ai donc pas de dette envers cette personne a réception du courrier ? Et comment ça se passe pour la suite ? Un loyer ne couvre pas entièrement sa dette. Et ce serra dans plus de 30 jours d'ailleurs.  J'ai peur que si par la suite je doive payer les loyers à l'état, l'agence immobilière ou la garantie loyer impayé me mettent en défaut de paiement et que je sois impacté. Je vais les prévenir évidemment mais ils ne sont pas très arrangeant et j'ai peur.  En vous remerciant par avance pour vos lumières  Je compte contacter le service des impôts mais les déclarations d'impôt viennent de commencer et j'ai peur de ne pas avoir de réponse... J'aimerai remplir correctement leur document de réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Accepted Answer

L'agence n'est pas votre conseil.

Vous avez reçu une SATD. Vous devez payer l'Etat en lieu et place de l'agence du propriétaire. Point. C'est un raisonnement binaire.

Si vous ne payez pas l'Etat, c'est vous-même qui allez devenir co-débiteur des impôts de votre bailleur.

Votre bailleur n'est pas fondé à plaider l'impayé si vous avez payé l'Etat en exécution d'une SATD.

Cela concerne évidemment les loyers futurs. Pas ceux que vous avez déjà payés.

Maître <span class='text-uppercase'>Er-razki</span> · Answer

En vous notifiant cette saisie administrative à tiers détenteur (SATD), l'administration fiscale vous demande, en tant que locataire redevable d'un loyer au propriétaire, de verser directement à l'État les sommes que vous devez normalement à ce dernier, à hauteur de sa dette fiscale.  **Sur le loyer déjà payé il y a trois jours** Puisque le paiement est intervenu avant la réception de la SATD, vous ne déteniez effectivement plus aucune somme appartenant au propriétaire au moment de la notification. Vous pouvez donc cocher la case indiquant que vous n'êtes pas détenteur à la date de réception, en précisant que le loyer avait déjà été réglé. Conservez impérativement la preuve de ce virement ou prélèvement (relevé bancaire, reçu) car l'administration pourrait vous la demander.  **Sur les loyers à venir** À compter de la réception de la SATD, vous avez l'obligation légale de verser vos prochains loyers directement à l'administration fiscale, et non plus à l'agence, jusqu'à extinction de la dette du propriétaire indiquée dans l'avis. Si vous continuez à payer l'agence malgré la saisie, vous risquez de devoir payer une seconde fois à l'État.  Informez l'agence par écrit et sans délai de la réception de cette SATD en lui joignant une copie. Votre obligation de payer à l'État résulte d'une contrainte légale qui s'impose à vous indépendamment de votre contrat de bail. Cela vous protège vis-à-vis de la garantie loyers impayés et de l'agence, puisque vous pourrez justifier que le non-paiement entre leurs mains n'est pas un défaut volontaire mais une obligation légale.  Attention, ce point relatif aux relations avec l'agence mandataire mérite vérification au regard de la rédaction précise du mandat de gestion et des conditions de la garantie loyers impayés souscrite.  Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert. Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris

Lélé · Answer

Merci pour ce retour rapide. Je n'ai donc pas le choix que de payer l'état directement le mois prochain si je comprends bien.

Sur le formulaire je coche donc la case comme quoi je ne suis pas détenteur en justifiant qu'à la réception du courrier le 11 avril, j'avais déjà payé mon loyer.

Mais en dessous il y a des lignes a coché " je procéde au versement dans les conditions suivantes " et là il propre par virement ou chèque immédiatement. Ou comme quoi je verserais la somme de ... Dans les 30 jours. Ou bien une dernière ligne avec la sommes et une dates précises.
Dois je remplir donc l'une de ces lignes ? Par exemple la dernière avec la prochaine échéance de loyer le mois prochain ? Sinon comment savent il que je vais quand même payer , même si j'ai coché que ce mois ci je ne suis pas redevable.
Et enfin, en cochant cette dernière case avec le prochain loyer, la sommes total de la dette n'est pas atteinte... Comment se passe la suite ? Comment savoir si je dois continuer. Et surtout je m'engage à payer dans 1mois mais d'ici là pleins de choses peuvent se passer. Je peux mourir, le propriétaire peut avoir payer sa dette etc ...

En vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>Er-razki</span> · Answer

Puisque vous avez réglé votre loyer avant de recevoir l'avis le 11 avril, vous n'étiez effectivement pas détenteur de sommes appartenant à votre bailleur à la date de réception. Cocher la case correspondante, accompagnée de cette justification, est tout à fait fondé.  Pour les lignes relatives au versement futur, il est recommandé de renseigner la dernière option, c'est-à-dire indiquer le montant de votre prochain loyer et la date de la prochaine échéance. Cela permet à l'administration de savoir que vous reconnaissez votre obligation pour les mois à venir et que vous vous y conformerez.  La SATD produit ses effets sur toutes les sommes que vous deviendrez redevable à votre bailleur jusqu'à apurement complet de la dette, mois après mois. Chaque versement que vous effectuez à l'État s'impute sur la somme totale due. L'administration suit cet apurement et vous enverra une mainlevée dès que la dette sera intégralement réglée, que ce soit par vos versements successifs ou par un paiement direct de votre bailleur.  Si votre situation devait évoluer, notamment si votre bailleur règle sa dette avant vous, c'est à lui d'en informer l'administration pour obtenir cette mainlevée, qui vous libérerait alors de toute obligation envers le Trésor public. Tant que vous n'avez pas reçu ce document, vous restez tenu de diriger vos loyers vers l'État.   Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert. Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris

Lélé · Answer

Je vous remercie.

Entre temps j'ai eu l'agence qui me dit avoir déjà été confronté à cela, mais c'est eux qui avait reçu le courrier. Elle me dit de répondre que j'ai déjà payé ce mois le loyer et que elle va elle géré la suite.

Elle voit avec le propriétaire afin qu'il régule la situation au plus vite afin de ne pas en arrivé a là. J'attend donc son retour mais je me sens un peu bloqué. Même s'il régule la situation, ou que l'agence dit qu'elle va s'en occuper elle, étant donné la réactivité des services administratifs, je ne vais certainement pas être tenue informé avant le prochain loyer. Du coup je vais écouter l'agence et avoir peut être des sanctions. Ou je vais payer a l'état mais avoir de l'autre côté un loyer impayé bref ... C'est délicat. L'agence semble me dire que c'est pas prévu dans leur condition donc si je paie l'état, de l'autre côté je serrai en impayé. . .

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous devez répondre que vous avez déjà payé le loyer en cours. Vous devrez payer les loyers suivants à l'Etat au risque d'en être redevable directement à l'Etat. L'agence ou le bailleur ne peuvent pas s'y opposer. Si le bailleur vous dit qu'il a payé, il faut attendre d'obtenir la mainlevée de la saisie. En aucune manière vous ne devez pays le bailleur tant que vous n'avez pas reçu la main-levée de la saisie. Merci d'indiquer que la question est résolue

Lélé · Answer

Merci a tous pour vos réponses et votre temps. Cela m'a beaucoup éclairé.

Si a la date habituel du paiement de mon loyer début mai, je n'ai pas reçu une main levé mais le propriétaire affirme avoir fait le nécessaire, puis je attendre un peu de la recevoir ? Ou je dois payer rapidement ?
En effet, le courrier initial a été émis par le centre des finances le 27 mars et je ne l'ai reçu que le 11 avril... J'ai peur que ce soit pareil pour l'éventuel mainlevée.

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Answer

La date de réception fait foi

Lélé · Answer

Donc si j'ai pour habitude de payer le loyer le 5, je dois en mai payer l'état le 5 ? Et si je reçois la main levé quelque jours après, le bailleur devra se débrouiller avec les finances publiques pour récupérer l'argent si je comprends bien ? Ou je ne suis pas obligé de payer le 5 et je peux attendre un peu ?

Désolée pour toutes mes questions...

Une dernière j'espère : sur le bail il y a mon nom et la personne qui vit avec moi. Mais sur le courrier de saisie il n y a que mon nom. Est ce que cela a un impact ? Est ce que l'agence peut jouer sur ça et réclamer le loyer a l'autre personne sur le bail si moi j'ai versé le loyer total a l'état en mai ? C'est peut être une question bête mais elle mérite d'être posé pour me protéger de toute éventualité. J'aimerai avoir une réponse à cette question, c'est important.

Après cela, je ne devrais plus vous embêter avec mes questions normalement. Merci encore

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