Saisie administrative a tiers détenteur locataire

Sujet initié par Lélé, il y a 1 jour - 236 vues

Bonjour @Lélé

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure par laquelle le Trésor public demande à une personne qui détient ou doit des sommes au débiteur fiscal de les lui verser directement. Elle est prévue par l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales.

En votre qualité de locataire, vous êtes débitrice du loyer envers votre bailleur. Si votre bailleur a une dette fiscale, l'administration peut donc vous demander de lui verser les loyers dus, dans la limite des sommes réclamées. Le fait que l'agence gère le bien ne signifie pas nécessairement que seule l'agence devait recevoir la saisie.

Par ailleurs, le paiement fait entre les mains d'une personne légalement habilitée à le recevoir est libératoire, conformément à l'esprit de l'article 1342-2 du Code civil. Autrement dit, si vous payez le Trésor public en exécution régulière de la saisie, vous ne payez pas « en dehors » du loyer : vous exécutez votre dette locative entre les mains du créancier saisissant.

Votre inquiétude est compréhensible, mais l'agence ne peut pas vous demander de méconnaître une saisie administrative régulièrement notifiée. Le risque principal serait précisément de payer l'agence malgré la saisie, puis que le Trésor public vous reproche de ne pas avoir respecté l'avis reçu.

Il faut toutefois éviter toute ambiguïté comptable. Vous devez informer l'agence par écrit, idéalement par courrier recommandé ou courriel très clair, que le paiement au Trésor public interviendra uniquement en exécution de la saisie administrative visant la dette du bailleur, et qu'il devra être imputé comme paiement du loyer correspondant.

Le fait que votre conjoint ne soit pas destinataire de la saisie ne signifie pas qu'il devient automatiquement en impayé. Si le loyer est réglé au Trésor public à la place du bailleur, il faudra simplement pouvoir démontrer que le paiement correspond bien à l'échéance locative concernée.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement au Trésor public une confirmation écrite du montant à payer, de la période concernée et du caractère libératoire du paiement au regard du loyer dû au bailleur.

Adressez à l'agence un écrit avant l'échéance en indiquant que, sauf instruction écrite contraire de l'administration, vous exécuterez la saisie administrative à tiers détenteur et leur transmettrez la preuve du paiement. Une simple promesse de l'agence de payer ensuite le Trésor public ne vous protège pas autant que l'exécution directe de l'avis reçu.

Après paiement, conservez précieusement l'avis de saisie, la preuve du virement, les échanges avec les impôts et l'agence, puis demandez à l'agence de régulariser votre compte locataire. En cas de relance pour impayé, vous pourrez répondre que le loyer a été valablement payé entre les mains du Trésor public en exécution d'une saisie administrative.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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