Refus intervention gendarmerie stationnement devant mon garage

Sujet initié par 34644, il y a 1 mois - 491 vues

Votre situation est malheureusement assez fréquente dans les lotissements privés, et elle tient à une subtilité juridique importante.

Même si la voie est privée, le fait qu'elle soit ouverte à la circulation publique entraîne en principe l'application du Code de la route. Cela signifie que certaines règles, notamment celles relatives au stationnement gênant, peuvent s'y appliquer. En particulier, le stationnement devant une sortie de garage est, en principe, considéré comme gênant, même sur une voie privée ouverte à la circulation.

Cependant, la difficulté vient de l'intervention des forces de l'ordre. En pratique, la gendarmerie ou la police apprécient au cas par cas leur compétence, et peuvent refuser d'intervenir lorsqu'il s'agit d'un litige de voisinage sur une voie privée, surtout en l'absence de trouble manifeste ou de danger immédiat. Ce refus, même s'il peut sembler injustifié, est assez courant.

Le fait que vous puissiez encore sortir, même difficilement, peut aussi expliquer leur position, car ils considèrent parfois qu'il n'y a pas d'entrave totale à la circulation.

Cela étant, le stationnement que vous décrivez peut être juridiquement contestable s'il gêne l'accès à votre propriété. Le droit distingue en effet entre une simple gêne et une véritable entrave, et c'est souvent cette nuance qui conditionne l'intervention des autorités.

En l'absence d'intervention des forces de l'ordre, la situation bascule vers le droit civil, c'est-à-dire un trouble de voisinage. Le fait que ce voisin stationne de manière répétée, avec plusieurs véhicules, sur un accès commun et devant votre garage, peut être qualifié de trouble anormal, surtout si cela complique votre usage normal du bien.

Enfin, le fait que vous disposiez d'un écrit de la gendarmerie indiquant leur refus d'intervenir confirme que, pour eux, la situation ne relève pas d'une intervention immédiate, mais cela ne signifie pas que le stationnement est nécessairement régulier.

En résumé, oui, ce type de stationnement peut être irrégulier, mais l'absence d'intervention des forces de l'ordre ne signifie pas qu'il est légal ; cela traduit plutôt une appréciation opérationnelle de leur part. La résolution passe alors souvent par une autre voie que l'intervention directe des forces de l'ordre.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.