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Sujet initié par Fmpro, il y a 1 mois - 311 vues

Bonjour.
Je suis en arrêt grande maladie depuis 2024.
Je fais appel a mon avocat que je dois payer.
Je n'en ai pas les moyens.
Comment pourrais-je faire pour être aidé financièrement ?
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Bonjour

➡️Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Elle permet à l'État de payer tout ou partie des frais d'avocat et de justice si vous avez de faibles ressources.

Pour en bénéficier, vos revenus, mais aussi votre épargne et vos biens, doivent rester sous certains plafonds.

Si vous dépassez un peu ces montants, vous pouvez parfois obtenir une aide partielle.

Dans des cas exceptionnels, l'aide peut aussi être accordée si votre situation le justifie.

La demande se fait avec un formulaire, en ligne ou sur papier, à déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.

Il faut joindre votre dernier avis d'imposition ou, si votre situation a beaucoup changé depuis votre arrêt maladie, les justificatifs de vos ressources des six derniers mois.

➡️Si vous avez une assurance de protection juridique, l'aide de l'État ne pourra intervenir qu'en complément de ce que votre assurance prend déjà en charge.

✅En pratique, contactez rapidement le tribunal ou un point-justice, souvent situé en mairie ou au tribunal, pour vous faire aider à remplir le dossier et vérifier si vous pouvez obtenir une aide totale ou partielle.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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