Comment obtenir le remboursement d'un compte courant d'associé ?
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Le compte courant d'associé n'est pas défini par un texte légal.
Il correspond à un mécanisme de financement par lequel un associé met temporairement des fonds à disposition de la société, généralement sous forme d'avances.
Souvent utilisé comme outil de gestion de trésorerie, il présente des avantages certains mais comporte également des risques.
Sa bonne utilisation nécessite donc de connaître ses règles de fonctionnement, les conditions de remboursement ainsi que les pièges à éviter.
Fonctionnement du compte courant d'associé
En droit français, il n'existe pas de cadre législatif précis encadrant ce dispositif : son régime découle essentiellement de la pratique contractuelle.
Sur le plan juridique, un compte courant d'associé peut être instauré par une convention écrite ou, à défaut, par un simple accord tacite.
Toutefois, pour garantir la sécurité juridique, il est fortement recommandé de formaliser un écrit précisant notamment :
- le montant maximal des avances ;
- le taux d'intérêt applicable ;
- les conditions de versement des intérêts ;
- les modalités de remboursement ; et
- les éventuels cas de blocage.
Lorsqu'un compte courant est ouvert au profit d'un administrateur ou d'un directeur général (dans les SA), du président ou directeur général (dans les SAS) ou d'un actionnaire détenant plus de 10% des actions de la société (dans les SA et SAS), la convention peut être considérée comme une convention réglementée : elle doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance puis approuvée par l'assemblée des actionnaires (dans les SA) ou approuvée par l'assemblée des actionnaires (dans les SAS).
Sur le plan financier, le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt. Il ne modifie pas le capital social mais constitue une dette de la société à l'égard de l'associé, inscrite au passif du bilan.
La rémunération éventuelle est fixée par les statuts ou par la convention de compte courant.
Les intérêts versés à l'associé peuvent, sous certaines conditions, être déduits du résultat imposable de la société, à condition notamment que le capital social soit entièrement libéré et dans la limite du taux fixé à l'article 39-1-3° du Code général des impôts (publié par l'administration et consultable en ligne).
En l'absence de stipulation en ce sens, aucun intérêt ne sera dû.
Remboursement du compte courant d'associé
L'associé peut demander le remboursement du compte courant à tout moment, sauf clause contraire.
La société est donc tenue de s'exécuter, même en cas de difficultés financières.
Cependant, certaines stipulations, contenues dans les statuts ou dans la convention de compte courant, peuvent restreindre ce droit de remboursement. Il s'agit notamment de :
- la clause de blocage des fonds : elle impose un délai de blocage, un préavis ou encore l'autorisation préalable du dirigeant pour débloquer les fonds. Cette clause vise à éviter une sortie brutale de trésorerie.
- la clause de subordination : l'associé n'est plus traité comme un créancier ordinaire mais comme un créancier subordonné. Il ne pourra être remboursé qu'après les autres créanciers de la société.
Il est donc nécessaire de lire attentivement les statuts et la convention de compte courant afin de déterminer si une telle clause existe.
En l'absence de formalisme imposé par la loi, et sous réserve de ce qui est prévu par les statuts et la convention de compte courant, la demande de remboursement peut être formée par tous moyens.
En cas de refus de remboursement par la société, l'associé doit faire valoir ses droits devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq ans à compter de la demande de remboursement.
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