Adoption dans le cadre d'une succession

Sujet initié par Michele33190, il y a 1 jour - 189 vues

Chère Madame,
L'article 786 du Code Général des Impôts répond déjà à la question:
L'adoption simple ne permet pas de bénéficier d'un droit de mutation réduit, et l'adopté n'est pas considéré comme ayant un lien filial.
SAUF si il l'adopté est

1°enfant issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
2° pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ;
3° adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

3° bis adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

4° adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;
5° adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;
6° Successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;
7° adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

Dans votre cas, il faudrait rentrer dans le cas 3°bis : que votre belle-mère adoptante vous procure des secours et des soins pendant au moins 10 ans.

La preuve de ces secours et soins constants se fait par tout moyen écrit.
Les soins et secours n'ont pas besoin d'être exclusifs. La jurisprudence a déjà tranché en ce sens que :
- La notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant (Cass. com., arrêt du 6 mai 2014, pourvoi n° 12-21835, ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450).
- Sous réserve des règles précitées, la circonstance que l'adopté a bénéficié d'un régime d'aide sociale n'est pas de nature à le priver, à elle seule, pour la liquidation de la succession de l'adoptant, de l'application du tarif des droits de mutation en ligne directe. (RM Carrillon-Couvreur n° 108304, JO AN du 26 décembre 2006, p.13640 et RM Darciaux n° 109933, JO AN du 26 décembre 2006, p. 13640).

Donc pour que vous puissiez bénéficier d'une taxation allégée, il faut globalement que votre mère adoptante survive 10 ans à l'adoption, et qu'elle vous assure un niveau de prise en charge et de soins (disons une pension alimentaire même basse).

Il ne me paraît pas nécessaire de demander un rescrit fiscal à l'administration fiscale. Ce rescrit sera rejeté pour la simple raison que la réponse à votre question se trouve dans le Bulletin Officiel des Impôts,
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-80-20170824

Je me tiens à votre disposition pour expliciter cette situation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.