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Sujet (Cloturé) initié par Martineil y a 4 mois - 801 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir à partir de quand court le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif de première instance.
Quel est de point du départ du délai.
Est- ce à la réception du jugement par la lettre recommandée du requérant ? Ou du la partie adverse ?
Exemple : un jugement notifié le 1 avril par telerecours. Le tribunal demande la délivrance ou un réexamen dans un 1 mois. Le 13 , le requérant retire le jugement avec AR à la poste.
On ne sait pas quand est ce que la préfecture a reçu le jugement par lettre recommandée - si jamais le jugement est également envoyé par lettre recommandée à la préfecture en plus de la notification telerecours.
De combien de temps est le délai pour faire appel et à partir de quand commence t il à courir ? A partir de quand peut on considérer que la préfecture ne peut plus faire appel ?
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En contentieux administratif, le délai d'appel est régi par des règles précises tenant à la notification du jugement à chaque partie.
Le principe est que le délai d'appel court à compter de la notification du jugement à la partie qui souhaite exercer le recours, et non à compter de la notification faite à l'autre partie. Autrement dit, chaque partie dispose de son propre point de départ du délai, en fonction de la date à laquelle elle a elle-même été régulièrement informée du jugement.
S'agissant du délai, en matière administrative, il est en principe de deux mois à compter de la notification du jugement, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.
Dans votre situation, il convient de distinguer les modalités de notification :
Lorsque la partie est représentée par un avocat inscrit à l'application Télérecours, la notification effectuée via ce téléservice est réputée régulière et fait courir les délais. La jurisprudence considère que la notification est réputée acquise à la date de mise à disposition dans Télérecours, ou, au plus tard, à l'issue d'un délai de consultation (généralement deux jours ouvrés), même en l'absence d'ouverture effective du document.
Ainsi, si le jugement a été notifié le 1er avril via Télérecours à la préfecture (ce qui est en pratique systématique pour les administrations), c'est cette date — ou celle résultant de la notification réputée acquise — qui constitue le point de départ du délai d'appel pour celle-ci.
Le fait que le requérant retire ultérieurement le jugement par lettre recommandée (le 13 avril dans votre exemple) est sans incidence sur le délai applicable à la préfecture, puisque chaque partie a son propre délai, indépendant.
Par ailleurs, lorsqu'une notification est effectuée par Télérecours, il n'est pas nécessaire qu'une notification parallèle par lettre recommandée soit réalisée pour faire courir les délais à l'égard d'une administration.
En conséquence, sauf circonstance particulière (irrégularité de notification, absence de mention des voies et délais de recours, etc.), le délai d'appel de la préfecture expire deux mois après la notification via Télérecours, soit, dans votre exemple, aux alentours du 1er juin 2026.
À compter de cette date, et en l'absence d'appel formé, le jugement devient définitif et ne peut plus être contesté par la voie de l'appel.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Martine
Merci, maître. Réponse détaillée et très utile.
il y a 4 mois
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