Saisie du bâtonnier, courrier d'huissier non reçu, délai pour faire appel.
Bonjour,
Voici le courrier que j'ai envoyé au Bâtonnier et qui exposé ma situation :
"Je me permets de vous solliciter sur la proposition de mon Avocate, qui me défend sous aide juridictionnelle dans le cadre de mon divorce contre mon ex-mari (cf. mail du 13/02/2019 en PJ). Je viens de prendre connaissance de son mail en réponse au mien (cf. mail du 30/01/2019 en PJ), que je lui ai envoyé il y a 2 semaines. En effet, suite à une erreur de sa part qu'elle a reconnue dans son mail d'aujourd'hui, je souhaiterais effectuer une demande de déclaration de sinistre, son erreur m'occasionnant un préjudice dans l'appréciation du Juge chargé de statuer sur notre jugement de divorce.
En effet, il y a plusieurs erreurs dans ce jugement :
Il est indiqué en p. 7 que le père de nos enfants me verse actuellement une pension alimentaire de 300€ par mois, soit 150€ par enfant, alors qu'il s'agit en réalité de 500€ par mois, soit 250€ par enfant, par décision du Juge suite à l'Ordonnance de non-conciliation.
Il est indiqué en p. 3 que je souhaite ne pas reconduire le montant actuel de la pension alimentaire de nos enfants et de la fixer à 150€ par mois et par enfant (ce qui est absolument faux).
Il est indiqué en pp. 8 et 10 que mon ex-mari et moi-même nous sommes mis d'accord pour une pension alimentaire d'un montant de 300€ par mois, soit 150€ par enfant, alors qu'il n'y a jamais eu d'accord possible entre nous sur ce point, et alors même que j'avais demandé une pension alimentaire de 700€ par mois, soit 350€ par enfant, le père de mes enfants ayant actuellement un revenu mensuel net de 4110€, sachant aussi que j'assume seule la quasi-totalité des frais relatifs à nos enfants.
Par ailleurs, le chapitre concernant mes ressources comporte des erreurs : le montant de ma pension d'invalidité n'est pas de 751€ par mois mais aux alentours de 550€ par mois (montant variant à quelques Euros près), je ne touche plus l'AEEH complémentaire pour mon fils mais la PCH, qui me donne le statut d'Aidant familial.
Nulle part il n'est fait mention dans la décision du Juge de mon statut d'Aidant familial, ni du fait que la 2ème raison pour laquelle je ne peux pas reprendre d'activité professionnelle pour le moment (la 1ère étant mon état de santé), est que je dois me rendre disponible en semaine pour accompagner mes enfants à leurs RDV médicaux et paramédicaux de suivis hebdomadaires et occasionnels, de par mon statut d'Aidant familial. J'en avais pourtant fourni tous les justificatifs à mon Avocate. Cette information manquante a du jouer en ma défaveur quant au montant retenu par le Juge concernant ma prestation compensatoire.
Le problème est que depuis les 4 années que dure ce procès sous aide juridictionnelle, j'ai le ressenti que mon dossier lui est passé "par-dessus la jambe", j'ai manqué cruellement d'informations, de réponses à mes questions et de soutien. Mon Avocate et moi avons eu de gros problèmes de communication. J'ai essayé tant de fois de l'avoir au téléphone mais ce n'était jamais possible. Je lui ai laissé tant de messages téléphoniques et elle ne m'a quasiment jamais rappelée. Une grande partie de mes courriers et mails que je lui ai adressés sont restés sans réponse de sa part. La plupart de mes demandes de la rencontrer en RDV ont été rejetées, et j'ai eu l'impression de devoir constituer seule ma défense, ce qui a été une expérience difficile pour moi durant ces 4 années.
Je lui ai donc beaucoup écrit pour lui faire part de ma situation, des problèmes que je rencontrais, des attitudes mensongères et diffamatoires de mon mari à mon encontre dans le cadre du divorce contre lesquelles je me défendais. Même si je ne recevais pas de réponse de sa part, j'ai rassemblé toutes les pièces qui pouvaient me sembler utiles pour ma défense et je les lui ai communiquées par courrier ou par mail. Ces écrits étaient pour moi le seul moyen de pouvoir communiquer avec mon Avocate , mais elle a qualifié mes courriers et mails de "littérature", sans peut-être même se donner la peine de les lire ? J'ai donc le sentiment d'avoir été très mal défendue au cours de ces 4 années, que mon Avocate ne connaissait ni ma situation, ni mon dossier.
Sa secrétaire m'a bien transmis les diverses conclusions de la partie adverse, toujours à peu près les mêmes, mais je n'ai pas le souvenir d'avoir reçu de conclusions rédigées par mon Avocate et transmises à la partie adverse, je n'ai en tout cas rien retrouvé dans mes mails ni dans mes courriers, d'où mon mail du 26/04/2018, où je lui demandais de bien vouloir me faire parvenir ses dernières conclusions, mais il n'y a pas eu de suite. Je ne sais même pas quelles pièces mon Avocate a transmises au Juge pour constituer ma défense, mais étant donné que certaines informations me concernant manquent ou ne sont pas à jour dans le compte-rendu du Jugement de divorce que sa secrétaire m'a envoyé par mail il y a 2 semaines, je suppose que mon Avocate a transmis des pièces assez anciennes.
Mon Avocate me propose donc à présent dans son courrier de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de l'Essonne, ce qui est l'objet de ce courrier, car en raison des erreurs qu'elle a commises, le Jugement de divorce rendu est en ma défaveur, j'ai subi un préjudice et je vais me retrouver dans une situation financière bien difficile avec ce faible montant de pension alimentaire pour nos enfants. J'espère vraiment que vous aurez une solution à me proposer pour remédier à ce problème rapidement.
Mon Avocate me propose aussi la possibilité que je relance une nouvelle procédure pour revoir le montant de la pension alimentaire de nos enfants. Mais en p. 12, il est indiqué que je ne peux pas faire modifier le montant de la pension alimentaire de nos enfants jusqu'au 31 décembre 2019, je ne pourrai pas tenir financièrement jusque-là avec ce faible montant de pension alimentaire, étant donné que j'assume seule la quasi-totalité des frais relatifs à nos enfants.
Mon Avocate me propose également la possibilité que je fasse appel à la décision du Juge. Mais si je fais appel, cela signifie que je ne serai toujours pas divorcée, que cela repoussera le divorce à une échéance encore très lointaine, et que je vais encore devoir subir les attaques diffamatoires et mensongères de mon mari à mon encontre via les conclusions de son Avocate pendant tout ce temps, tel que je le subis depuis bientôt 4 ans.
Le déroulement de ce divorce est catastrophique pour moi depuis notre séparation, depuis 4 ans bientôt, et je suis vraiment usée de cette bataille dans laquelle je ne me suis pas sentie soutenue et pour laquelle je n'ai qu'un souhait, en finir au plus vite.
Par ailleurs, manquant d'informations, j'ai entendu dire que je devais recevoir un courrier d'un Huissier concernant mon divorce mais je n'ai rien reçu alors que le jugement a été rendu il y a 2 mois. J'ai entendu dire également que j'avais 1 mois pour faire appel, mais j'ignore à partir de quand : est-ce à partir de son envoi du jugement par mail ou bien à partir du moment où je recevrai le courrier de l'Huissier, que je n'ai toujours pas reçu ?
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer sur ces questions, ainsi que sur le déroulement des événements après la saisie du Bâtonnier. Pour le cas où je n'aurais pas d'autre choix que de faire appel à la décision du Juge, pourriez-vous m'attribuer un autre Avocat commis d'office sous aide juridictionnelle ? J'ose espérer que ce genre d'incident et que le peu d'implication de l'Avocat ne sont pas le prix à payer en bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Je vous prie de bien vouloir m'aider car le Droit est un domaine complexe que je ne maîtrise pas et je me sens perdue dans cette situation."
À ce jour, je n'ai ni réponse de mon Avocate, ni nouvelle du Bâtonnier, ni reçu de courrier d'un Huissier concernant le jugement, je ne sais donc toujours pas comment m'y prendre si je dois faire appel...
Ma situation est compliquée et j'espère que vous saurez m'apporter des réponses claires et précises.
Je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
Merci de vos réponses
Voici le courrier que j'ai envoyé au Bâtonnier et qui exposé ma situation :
"Je me permets de vous solliciter sur la proposition de mon Avocate, qui me défend sous aide juridictionnelle dans le cadre de mon divorce contre mon ex-mari (cf. mail du 13/02/2019 en PJ). Je viens de prendre connaissance de son mail en réponse au mien (cf. mail du 30/01/2019 en PJ), que je lui ai envoyé il y a 2 semaines. En effet, suite à une erreur de sa part qu'elle a reconnue dans son mail d'aujourd'hui, je souhaiterais effectuer une demande de déclaration de sinistre, son erreur m'occasionnant un préjudice dans l'appréciation du Juge chargé de statuer sur notre jugement de divorce.
En effet, il y a plusieurs erreurs dans ce jugement :
Il est indiqué en p. 7 que le père de nos enfants me verse actuellement une pension alimentaire de 300€ par mois, soit 150€ par enfant, alors qu'il s'agit en réalité de 500€ par mois, soit 250€ par enfant, par décision du Juge suite à l'Ordonnance de non-conciliation.
Il est indiqué en p. 3 que je souhaite ne pas reconduire le montant actuel de la pension alimentaire de nos enfants et de la fixer à 150€ par mois et par enfant (ce qui est absolument faux).
Il est indiqué en pp. 8 et 10 que mon ex-mari et moi-même nous sommes mis d'accord pour une pension alimentaire d'un montant de 300€ par mois, soit 150€ par enfant, alors qu'il n'y a jamais eu d'accord possible entre nous sur ce point, et alors même que j'avais demandé une pension alimentaire de 700€ par mois, soit 350€ par enfant, le père de mes enfants ayant actuellement un revenu mensuel net de 4110€, sachant aussi que j'assume seule la quasi-totalité des frais relatifs à nos enfants.
Par ailleurs, le chapitre concernant mes ressources comporte des erreurs : le montant de ma pension d'invalidité n'est pas de 751€ par mois mais aux alentours de 550€ par mois (montant variant à quelques Euros près), je ne touche plus l'AEEH complémentaire pour mon fils mais la PCH, qui me donne le statut d'Aidant familial.
Nulle part il n'est fait mention dans la décision du Juge de mon statut d'Aidant familial, ni du fait que la 2ème raison pour laquelle je ne peux pas reprendre d'activité professionnelle pour le moment (la 1ère étant mon état de santé), est que je dois me rendre disponible en semaine pour accompagner mes enfants à leurs RDV médicaux et paramédicaux de suivis hebdomadaires et occasionnels, de par mon statut d'Aidant familial. J'en avais pourtant fourni tous les justificatifs à mon Avocate. Cette information manquante a du jouer en ma défaveur quant au montant retenu par le Juge concernant ma prestation compensatoire.
Le problème est que depuis les 4 années que dure ce procès sous aide juridictionnelle, j'ai le ressenti que mon dossier lui est passé "par-dessus la jambe", j'ai manqué cruellement d'informations, de réponses à mes questions et de soutien. Mon Avocate et moi avons eu de gros problèmes de communication. J'ai essayé tant de fois de l'avoir au téléphone mais ce n'était jamais possible. Je lui ai laissé tant de messages téléphoniques et elle ne m'a quasiment jamais rappelée. Une grande partie de mes courriers et mails que je lui ai adressés sont restés sans réponse de sa part. La plupart de mes demandes de la rencontrer en RDV ont été rejetées, et j'ai eu l'impression de devoir constituer seule ma défense, ce qui a été une expérience difficile pour moi durant ces 4 années.
Je lui ai donc beaucoup écrit pour lui faire part de ma situation, des problèmes que je rencontrais, des attitudes mensongères et diffamatoires de mon mari à mon encontre dans le cadre du divorce contre lesquelles je me défendais. Même si je ne recevais pas de réponse de sa part, j'ai rassemblé toutes les pièces qui pouvaient me sembler utiles pour ma défense et je les lui ai communiquées par courrier ou par mail. Ces écrits étaient pour moi le seul moyen de pouvoir communiquer avec mon Avocate , mais elle a qualifié mes courriers et mails de "littérature", sans peut-être même se donner la peine de les lire ? J'ai donc le sentiment d'avoir été très mal défendue au cours de ces 4 années, que mon Avocate ne connaissait ni ma situation, ni mon dossier.
Sa secrétaire m'a bien transmis les diverses conclusions de la partie adverse, toujours à peu près les mêmes, mais je n'ai pas le souvenir d'avoir reçu de conclusions rédigées par mon Avocate et transmises à la partie adverse, je n'ai en tout cas rien retrouvé dans mes mails ni dans mes courriers, d'où mon mail du 26/04/2018, où je lui demandais de bien vouloir me faire parvenir ses dernières conclusions, mais il n'y a pas eu de suite. Je ne sais même pas quelles pièces mon Avocate a transmises au Juge pour constituer ma défense, mais étant donné que certaines informations me concernant manquent ou ne sont pas à jour dans le compte-rendu du Jugement de divorce que sa secrétaire m'a envoyé par mail il y a 2 semaines, je suppose que mon Avocate a transmis des pièces assez anciennes.
Mon Avocate me propose donc à présent dans son courrier de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de l'Essonne, ce qui est l'objet de ce courrier, car en raison des erreurs qu'elle a commises, le Jugement de divorce rendu est en ma défaveur, j'ai subi un préjudice et je vais me retrouver dans une situation financière bien difficile avec ce faible montant de pension alimentaire pour nos enfants. J'espère vraiment que vous aurez une solution à me proposer pour remédier à ce problème rapidement.
Mon Avocate me propose aussi la possibilité que je relance une nouvelle procédure pour revoir le montant de la pension alimentaire de nos enfants. Mais en p. 12, il est indiqué que je ne peux pas faire modifier le montant de la pension alimentaire de nos enfants jusqu'au 31 décembre 2019, je ne pourrai pas tenir financièrement jusque-là avec ce faible montant de pension alimentaire, étant donné que j'assume seule la quasi-totalité des frais relatifs à nos enfants.
Mon Avocate me propose également la possibilité que je fasse appel à la décision du Juge. Mais si je fais appel, cela signifie que je ne serai toujours pas divorcée, que cela repoussera le divorce à une échéance encore très lointaine, et que je vais encore devoir subir les attaques diffamatoires et mensongères de mon mari à mon encontre via les conclusions de son Avocate pendant tout ce temps, tel que je le subis depuis bientôt 4 ans.
Le déroulement de ce divorce est catastrophique pour moi depuis notre séparation, depuis 4 ans bientôt, et je suis vraiment usée de cette bataille dans laquelle je ne me suis pas sentie soutenue et pour laquelle je n'ai qu'un souhait, en finir au plus vite.
Par ailleurs, manquant d'informations, j'ai entendu dire que je devais recevoir un courrier d'un Huissier concernant mon divorce mais je n'ai rien reçu alors que le jugement a été rendu il y a 2 mois. J'ai entendu dire également que j'avais 1 mois pour faire appel, mais j'ignore à partir de quand : est-ce à partir de son envoi du jugement par mail ou bien à partir du moment où je recevrai le courrier de l'Huissier, que je n'ai toujours pas reçu ?
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer sur ces questions, ainsi que sur le déroulement des événements après la saisie du Bâtonnier. Pour le cas où je n'aurais pas d'autre choix que de faire appel à la décision du Juge, pourriez-vous m'attribuer un autre Avocat commis d'office sous aide juridictionnelle ? J'ose espérer que ce genre d'incident et que le peu d'implication de l'Avocat ne sont pas le prix à payer en bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Je vous prie de bien vouloir m'aider car le Droit est un domaine complexe que je ne maîtrise pas et je me sens perdue dans cette situation."
À ce jour, je n'ai ni réponse de mon Avocate, ni nouvelle du Bâtonnier, ni reçu de courrier d'un Huissier concernant le jugement, je ne sais donc toujours pas comment m'y prendre si je dois faire appel...
Ma situation est compliquée et j'espère que vous saurez m'apporter des réponses claires et précises.
Je vous en remercie par avance.
Bien cordialement.
Merci de vos réponses
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