Changement de statut d'étudiant à salarié

Sujet (Cloturé) initié par Sébastienil y a 6 mois - 897 vues

Bonjour,

J'aimerais un éclaircissement : je suis dans une procédure de changement de statut d'étudiant à salarié.

À la fin de mes études, j'ai reçu une autorisation provisoire de séjour (APS) "étudiant à la recherche d'emploi", propre à des accords bilatéraux entre la France et certains pays, que l'on peut demander en lieu et place de la carte "recherche d'emploi et création d'entreprise".

Muni de ce titre de séjour, j'ai donc cherché et j'ai trouvé un emploi à temps plein en CDI. Mon employeur a demandé et obtenu pour moi une autorisation de travail. J'ai immédiatement suivi les démarches pour changer de statut d'étudiant à salarié. La demande, entièrement dématérialisée, est en cours. Je me pose notamment deux questions :

1/ Puis-je commencer mon emploi à temps plein, puisque je possède une autorisation de travail et mon APS "autorise à rechercher et exercer un emploi"? Ou bien dois-je nécessairement attendre d'obtenir un récépissé ou la décision de la préfecture concernant ma demande ? Tout en sachant que le traitement de cette demande peut prendre plusieurs mois alors que l'autorisation de travail contient une date de début et le titre de séjour en lui-même (APS) autorisait déjà à travailler ? Par ailleurs, en déposant le dossier en ligne, il n'y a pas de récépissé mais juste une attestation de dépôt qui ne mentionne pas "autorisé à travailler".

2/ Mon APS expire en septembre. J'ai entamé la demande de changement de statut en avril, soit 5 mois avant la date d'expiration. Aurais-je dû attendre les 4 mois avant l'expiration ? Si j'ai entamé la démarche tôt, c'est en raison des délais de traitement qui peuvent être longs (démarches simplifiées m'a annoncé 3-6 mois). Par ailleurs, j'avais vu sur le site d'une préfecture (pas la mienne) qu'il fallait faire la demande de changement de statut dans les 15 jours suivant la réception de l'autorisation de travail, mais je sais aussi que les informations et même les procédures peuvent varier d'une préfecture à l'autre, du coup je ne suis pas très sûr. La préfecture qui traite mon dossier n'est pas clair à ce sujet.

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Votre situation doit être analysée avec prudence, car elle dépend de l'articulation entre votre APS, l'autorisation de travail et la décision à venir de la préfecture.

S'agissant de votre première question, il convient de distinguer clairement les éléments dont vous disposez. Votre APS « recherche d'emploi » vous autorise, en principe, à exercer une activité professionnelle. Par ailleurs, votre employeur a obtenu une autorisation de travail, ce qui constitue un élément déterminant.

Dans ce contexte, il est généralement admis que vous pouvez commencer à travailler dès lors que :

-votre titre de séjour (APS) est encore valide
-et qu'une autorisation de travail a été délivrée

Le fait que l'attestation de dépôt ne mentionne pas expressément « autorise à travailler » n'est pas nécessairement bloquant, car votre droit au travail découle déjà de votre APS et de l'autorisation de travail obtenue.

Toutefois, il convient de rester prudent : certaines situations peuvent être appréciées différemment selon les préfectures, et en cas de contrôle, il est important de pouvoir présenter l'ensemble des justificatifs (APS en cours de validité, autorisation de travail, contrat).

S'agissant de votre seconde question, le fait d'avoir déposé votre demande de changement de statut plusieurs mois avant l'expiration de votre APS n'est pas problématique en soi. Il n'existe pas de règle générale imposant d'attendre les 4 derniers mois dans ce type de situation.

Au contraire, compte tenu des délais de traitement souvent longs, un dépôt anticipé peut être considéré comme une démarche prudente.

Les indications que vous avez vues (par exemple dépôt dans les 15 jours suivant l'autorisation de travail) relèvent davantage de pratiques administratives locales que d'une règle juridique stricte. Elles peuvent varier d'une préfecture à l'autre.

En résumé, vous êtes en principe en mesure de débuter votre activité avec une APS valide et une autorisation de travail, et le fait d'avoir anticipé votre demande de changement de statut ne constitue pas une irrégularité.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 6 mois

Sébastien

Je vous remercie Maître, pour votre réponse très claire !

Bien à vous.

il y a 6 mois

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