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Demande d’acompte
Sujet initié par Emmy971, il y a 1 mois - 409 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir un renseignement que je n'arrive pas à clarifier.

Je vous explique ma situation : mon copain, âgé de 21 ans, a reçu le 30 janvier un e-mail de sa banque Revolut indiquant que ses fonds étaient bloqués par la trésorerie de Beauvais amendes, pour un montant de 4 434 €. Le 16 février, une demande de confiscation a été effectuée afin de prélever directement l'argent, et une somme de 730 € a déjà été prélevée. Nous avons donc envoyé un e-mail pour comprendre l'origine de cette situation, car nous n'avions aucune justification. Nous avons également demandé s'il était possible de mettre en place un échelonnement, étant donné qu'il nous est impossible de régler la totalité de la somme, et difficilement envisageable de subir des prélèvements mensuels aussi élevés.

Après deux semaines, nous avons reçu une réponse par e-mail (les appels téléphoniques étant restés sans réponse malgré de nombreuses tentatives). Il nous a été indiqué qu'un échelonnement était possible, à condition de fournir plusieurs documents : bulletins de salaire, justificatifs de revenus, RIB, formulaire de demande de délais de paiement, justificatif de domicile, ainsi qu'un acompte obligatoire de 50 €, à régler par chèque, virement ou carte bancaire lors du dépôt du dossier. Celui-ci doit être envoyé par courrier recommandé. Il s'agit d'amendes majorées, a priori, et le document mentionne une « demande de délais de paiement du 23/03/2026 », avec les coordonnées de la trésorerie (qui semblent correctes) ainsi que l'adresse de mon copain. Nous avons également reçu, en principe, un justificatif récapitulant toutes les amendes de mon copain liées à ses infractions dans les transports, sur une période donnée. Cependant, avec les nombreuses arnaques existantes et la possibilité de falsifier des documents, je préfère m'assurer qu'il s'agit bien de quelque chose de réel.

Cependant, face aux nombreuses arnaques actuelles, nous nous posons une question : est-il normal de demander un acompte de 50 € pour déposer un dossier de demande d'échelonnement ? Cela vous paraît-il habituel ou suspect ? Nous sommes d'autant plus inquiets que nous ne parvenons à joindre personne par téléphone, et que les réponses par e-mail sont très tardives. Nous avons un délai jusqu'au 23 avril 2026 pour envoyer les documents et l'éventuel acompte, mais nous préférerions avoir des certitudes avant de faire quoi que ce soit. Nous avons déjà tenté d'en parler à la police afin qu'ils puissent vérifier les informations avec nous et répondre à nos questions, mais sans succès : ils nous ont simplement renvoyés vers le contact indiqué sur le document. Nous avons également essayé de contacter un service de conseil juridique via la mairie, mais le seul rendez-vous proposé est dans un délai d'un mois.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Votre situation doit être analysée avec prudence, car elle peut correspondre soit à une procédure réelle de recouvrement d'amendes, soit à une tentative frauduleuse.

S'agissant tout d'abord du principe, le fait que les fonds aient été bloqués par une trésorerie des amendes est, en soi, cohérent avec une procédure réelle. L'administration peut procéder à des mesures de recouvrement forcé (saisie sur compte) pour des amendes majorées, notamment en cas d'impayés répétés.

Le montant élevé (4 434 €) peut également s'expliquer par l'accumulation d'amendes, notamment en matière de transports, une fois majorées.

Concernant la demande d'échelonnement, il est également normal que l'administration demande :

-des justificatifs de revenus
-un RIB
-un formulaire de demande
-et des pièces permettant d'évaluer votre capacité de paiement

En revanche, le point qui appelle vigilance est la demande d'un acompte de 50 €.

Dans la pratique :

-il n'est pas anormal que l'administration demande un premier versement dans le cadre d'un plan de paiement
-mais cela intervient généralement dans un cadre clairement identifié, avec des coordonnées officielles vérifiables

Le risque ici ne tient pas tant à la somme (qui reste faible), mais à la possibilité d'un faux interlocuteur se faisant passer pour une trésorerie.

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à vérifier avant toute démarche :

-vérifier que les coordonnées (adresse, mail) correspondent bien à une trésorerie officielle (site impots.gouv)
-ne jamais utiliser les coordonnées fournies dans le mail, mais celles issues du site officiel
-vérifier l'existence réelle de la dette sur le site de l'ANTAI ou via le relevé d'amendes
-vérifier que la saisie sur Revolut mentionne bien une autorité publique identifiable

En pratique, la démarche la plus sécurisée est la suivante :

-contacter directement une trésorerie amendes via un numéro officiel
-demander confirmation de la dette et du plan proposé
-ne rien payer tant que l'origine n'est pas formellement vérifiée

Concernant les difficultés à joindre le service, elles sont malheureusement fréquentes dans ce type de service administratif, et ne suffisent pas à caractériser une fraude.

En résumé, la situation peut être réelle et cohérente avec un recouvrement d'amendes, y compris la demande d'un acompte, mais il est impératif de vérifier l'authenticité de l'interlocuteur via des coordonnées officielles avant tout envoi de documents ou paiement.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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Bonjour @Emmy971,

Oui, la demande d'un acompte n'a rien d'invraisemblable en soi, et elle n'est pas, à elle seule, le signe d'une arnaque.

Le point essentiel est le suivant : lorsqu'une personne demande des délais de paiement au Trésor public, l'administration peut accorder un échéancier, mais ce n'est jamais automatique.

Les services fiscaux rappellent eux-mêmes que l'octroi d'un délai de paiement est une mesure exceptionnelle, réservée aux personnes qui justifient de réelles difficultés financières, et que la demande doit être accompagnée de justificatifs de revenus, charges, RIB et éléments expliquant la situation.

Autrement dit, le fait que la trésorerie demande des bulletins de salaire, justificatifs de revenus, RIB, domicile et formulaire de demande de délais est parfaitement cohérent avec une vraie demande d'échelonnement.

Ce sont précisément les types de pièces demandées par l'administration fiscale pour instruire une demande de délai de paiement.

En revanche, il est juridiquement cohérent qu'un service de recouvrement demande un premier versement dans le cadre d'une négociation de délai de paiement, et la doctrine fiscale mentionne d'ailleurs le [b]versement d'un acompte avec imputation parmi les actes de reconnaissance de la créance du Trésor.

Donc, ce qui est crédible, ce n'est pas le chiffre 50 € en tant que règle générale, mais le principe d'un premier acompte dans le cadre d'un dossier de paiement échelonné.

Le sujet, ici, n'est donc pas tant de savoir si un acompte est "bizarre", mais de vérifier que vous traitez bien avec le bon service du Trésor public.

Trois points de vigilance.

[b]Premier point : ne payez jamais sur la seule base d'un mail isolé. Vérifiez que les coordonnées du service correspondent bien à un centre officiel de finances publiques ou à un service amendes identifiable.

Deuxième point : pour les amendes majorées, il est normal de pouvoir demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Donc la nature de la demande n'a possiblement rien d'anormal.

Troisième point : si une saisie administrative à tiers détenteur ou un blocage de compte a déjà été engagé, il existe aussi des voies de contestation ou de demande de délai par écrit auprès de la direction des finances publiques compétente.

Les services fiscaux rappellent qu'en cas de difficulté financière, un délai peut être demandé, et qu'en cas de contestation d'une poursuite, un écrit motivé doit être adressé dans les délais.

Très concrètement, voici ce que je vous conseille :

Premier conseil : ne transmettez rien et ne payez rien avant vérification sur un canal officiel.

Les finances publiques indiquent d'ailleurs que les demandes de délai de paiement peuvent être faites via la messagerie sécurisée, ce qui accélère le traitement.

Deuxième conseil : demandez un écrit officiel récapitulatif avec la référence exacte des amendes, le solde dû, la mesure de blocage opérée et les modalités précises de l'échéancier proposé. Cela vous permettra de vérifier que les 4 434 € correspondent bien à des amendes majorées réellement dues.

[b]Troisième conseil : si le dossier est authentique, déposez la demande d'échelonnement sans attendre la date butoir, mais en privilégiant un envoi traçable et, si possible, un échange via la messagerie sécurisée des finances publiques plutôt qu'un simple retour à une adresse mail dont vous n'êtes pas totalement certains.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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il y a 1 mois
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