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Sujet initié par ascendant d'un français, il y a 1 mois - 519 vues

Bonjour,

Mon frère à déposer un dossier MDPH
afin de bénéficier de l'AAH en raison de plusieurs maladies. Sa demande a été initialement refusée, avec un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Après avoir effectué un recours administratif, puis un recours judiciaire, le tribunal a finalement reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %. Il lui a également accordé le droit à l'AAH à compter de la date de dépôt de sa demande, en reconnaissant une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Monfrère est aujourd'hui âgé de 64 ans, n'a jamais travaillé et ne perçoit aucune retraite.
Dans ce cas, la CAF doit il respecter la décision du tribunal et procéder au versement de l'AAH?, y compris de manière rétroactive depuis la date de dépôt du dossier, conformément au jugement rendu.
Est ce que Le fait qu'il ait dépassé l'âge de 62 ans ne remet pas en cause ce droit si le tribunal l'a expressément reconnu. En effet, est ce que lorsque la décision judiciaire accorde l'AAH avec effet rétroactif, les organismes comme la CAF et la MDPH sont ils tenus de s'y conforme?.

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Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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2 réponses
Bonjour

➡️Lorsque le tribunal a reconnu que votre frère avait un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %, avec une difficulté importante et durable pour travailler, et qu'il lui a accordé l'AAH à partir de la date de sa demande :
La CAF doit obligatoirement appliquer cette décision.

Elle doit donc lui verser l'AAH, y compris pour la période passée , mais seulement sur les 2 dernières années maximum.

➡️Limite importante liée à l'âgeour les personnes ayant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 % :
L'AAH s'arrête à 62 ans, âge auquel la personne est considérée comme inapte au travail et bascule vers la retraite.

Même si le jugement est rendu après ses 62 ans: cela ne permet pas de prolonger l'AAH après cet âge

✅ mais cela n'empêche pas de recevoir les sommes dues pour la période avant 62 ans.

Donc :
✔ La CAF doit payer l'AAH selon la décision du tribunal
✔ Un rappel est possible, mais limité à 2 ans en arrière
✔ L'AAH ne peut pas être versée après 62 ans

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
SignalerCommenter la réponse
ascendant d'un français
Merci beaucoup pour votre réponse mais mon frère à déposer son premier dossier à l'âge de 62 et quelques mois , donc c'est quoi la valeur de jugement il est exucetable ou non ?
il y a 1 mois
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