Sortir d'une indivision suite à une rupture de pacs

Question

Cela fait maintenant 1 an que je suis partie de la maison que nous avions en commun. La rupture de PACS a suivi et aujourd'hui nous sommes dans l'impasse. Car nous avions acheté un bien à hauteur de 80/20 mais ensuite nous avons fait des travaux d'agrandissement avec des parts d'investissement à 63/37. Du coup je n'ai plus seulement 20% pour moi. Et c'est là que l'amiable ne passe pas car il me dit que ma part est de 20% et je ne suis pas d'accord. Un jour il veut vendre et maintenant il veut me racheter ma part mais souhaite que je partage les frais de notaires avec lui. Il me rachète ma part sur un montant qu'il a lui même calculé et qui pour moi n'est pas acceptable. Je lui indique qu'il devra également me régler une indemnité d'occupation qu'il voit également à la baisse par rapport à l'estimation. Il refuse donc tout car je ne veux pas baisser au maximum. Je n'en peux plus, je me retrouve avec un loyer et les charges de la maison (taxe foncière et crédit travaux car le crédit maison est terminé) dans un appartement qui n'offfre pas de chambres individuels pour nos enfants pour rester près de notre ancienne maison pour la garde alternée et lui bloque tout. Que puis-je faire?

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Votre question est tout à fait légitime et la situation que vous décrivez est effectivement source de confusion, car elle mêle deux notions juridiques distinctes : la propriété du bien et les comptes entre indivisaires.

En premier lieu, s'agissant de la propriété, vous restez en principe titulaire de 20 % du bien, conformément à l'acte d'acquisition initial. Ce pourcentage ne change pas du fait des travaux réalisés, sauf modification formelle par acte notarié. Cela signifie que vos 20 % s'appliquent sur la valeur actuelle du bien, incluant l'agrandissement et la plus-value réalisée.

En second lieu, le financement des travaux que vous avez supporté à hauteur de 37 % n'est pas sans effet. Il ne modifie pas votre quote-part de propriété, mais il vous ouvre un droit à créance contre votre ex-partenaire. Autrement dit, lors du partage, vous pourrez demander à être indemnisée pour la part de travaux que vous avez financée au-delà de votre contribution normale.

Ainsi, votre droit ne se limite pas à 20 % « simple » : il comprend à la fois votre part de propriété sur la valeur actuelle du bien, et une éventuelle créance liée à votre participation aux travaux.

S'agissant du rachat de votre part, votre ex-partenaire ne peut pas fixer seul le prix. Celui-ci doit être déterminé objectivement, généralement par une estimation immobilière, et tenir compte de l'ensemble de ces éléments.

Enfin, en cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin de provoquer le partage. Le juge pourra alors fixer la valeur du bien, trancher la question des travaux, déterminer l'indemnité d'occupation et, si nécessaire, ordonner la vente.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

Votre situation relève d'une indivision consécutive à la rupture du PACS, et plusieurs points doivent être distingués.

En premier lieu, s'agissant de la répartition des droits dans le bien, celle-ci est en principe déterminée par l'acte d'acquisition (80/20). Toutefois, les financements postérieurs (notamment les travaux) peuvent être pris en compte au titre de créances entre indivisaires. Autrement dit, sauf stipulation particulière modifiant les quotes-parts de propriété, vous restez propriétaire à hauteur de 20 %, mais vous pouvez faire valoir une créance correspondant à votre contribution supérieure au financement des travaux. Cette créance sera prise en compte lors du partage.

En second lieu, s'agissant du rachat de votre part, votre ex-partenaire ne peut pas imposer unilatéralement un prix. La valeur du bien doit être déterminée objectivement, en pratique par une estimation (voire une expertise en cas de désaccord), et le calcul de votre part doit intégrer, le cas échéant, les créances liées aux travaux.

Concernant les frais de notaire, en cas de rachat de part (licitation), il est d'usage que ces frais soient supportés par l'acquéreur, sauf accord contraire. Vous n'êtes donc pas tenue d'accepter de les partager si cela n'a pas été convenu.

S'agissant de l'indemnité d'occupation, le principe est que l'indivisaire qui occupe seul le bien peut être redevable d'une indemnité au profit de l'indivision. Son montant est généralement fixé en fonction de la valeur locative du bien, éventuellement réduite pour tenir compte de la situation d'indivision.

Enfin, en cas de blocage persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin de provoquer le partage. Le juge pourra alors :

-ordonner la vente du bien (licitation),
-ou organiser les modalités du partage en tenant compte des créances entre indivisaires.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Nessa · Answer

Merci beaucoup pour votre retour rapide maître. Donc je reste à 20% sur un bien mais qui est plus grand du coup il tique car le bien acheté était à un prix très bas et aujourd'hui il y a une plus value non négligeable.
Les 20% du bien comprend l'agrandissement qui a été investi pour ma part à 37%? Les calculs semblent complexes

Nessa · Answer

Merci beaucoup pour votre retour rapide maître. Donc je reste à 20% sur un bien mais qui est plus grand du coup il tique car le bien acheté était à un prix très bas et aujourd'hui il y a une plus value non négligeable.
Les 20% du bien comprend l'agrandissement qui a été investi pour ma part à 37%? Les calculs semblent complexes

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Sujet initié par Nessa, il y a 4 heures - 146 vues

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