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Sujet (Cloturé) initié par Athegoil y a 1 an - 1397 vues
Bonjour, Je suis pacsée avec ma compagne et afin de pouvoir bénéficier d'un crédit immobilier pour l'achat de notre résidence principale j'ai dû solder avec mes fonds propres(argent provenant de la vente de mon ancienne maison acquis avant notre pacs) un crédit immobilier pour un bien qu'elle donne aujourd'hui en location et également solder son crédit auto Aujourd'hui nous nous séparons et je souhaite récupérer l'investissement de mes fonds propres qui a servi pour rembourser ses dettes personnelles. Est il possible pour moi de récupérer cette somme ?
Merci de vos réponses Bien à vous
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Nous avions signé un pacs en indivision, m. a acheté une voiture et a pris un crédit à son nom pour le financer, pendant notre pacs. est ce que ce véhicule rentre
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Bien qu'il soit rangé dans le "titre v : du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (articles 1387 à 1581)", l'article 1469 du cc est-il applicable
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Pendant notre pacs en indivision, mon ex partenaire a acheté une moto avec des fonds issus de son épargne sur livret a et la revente de l'ancien vehicule
Vous devez prouver que les fonds utilisés proviennent de la vente de votre ancienne maison, acquise avant le PACS. Conservez tous les documents relatifs à cette transaction.
En cas de séparation, vous pouvez demander une créance auprès de votre partenaire pour les sommes que vous avez investies. Cette demande peut être faite à l'amiable ou par voie judiciaire1.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre demande et à défendre vos droits.
Merci indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 1 an
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