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1ère demande carte résident 10 ans
Sujet initié par askeladd, il y a 6 heures - 231 vues

Bonjour,

De nationalité marocaine, je suis arrivée en France en mars 2023 avec un VLS-TS mention salarié, puis j'ai obtenu un titre de séjour « passeport talent – famille ».
Depuis mon arrivée, je travaille en tant que cadre d'entreprise en CDI.
J'ai également signé le CIR à l'OFII suite à une formation civique, sur lequel est indiqué niveau B1 en langue française.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

- Si je peux dès à présent demander une carte de résident de 10 ans au vu des accords bilatéraux entre la France et le Maroc ;
- Si oui, est ce que je suis soumise à l'examen civique, et est ce qu'une attestation de maîtrise de la langue française est obligatoire, malgré mon activité professionnelle en France et le CIR.

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1 réponse
Bonjour,

L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, complété par le protocole de 2013, prévoit qu'un ressortissant marocain peut obtenir une carte de résident de plein droit après trois ans de séjour régulier ininterrompu en France, au lieu des cinq ans requis en droit commun. Vous totalisez aujourd'hui plus de trois ans de présence régulière, ce qui est en principe suffisant pour entrer dans ce délai favorable.

Toutefois, l'application de cette voie aux titulaires d'un titre "passeport talent – famille" est plus nuancée. Dans la pratique préfectorale, ce régime avantageux s'applique principalement aux titulaires d'une carte mention "salarié" ou relevant du regroupement familial. Certaines préfectures considèrent que le conjoint porteur d'un "passeport talent – famille" doit attendre que le conjoint principal obtienne d'abord sa propre carte de résident, avant d'en bénéficier à titre dérivé en application de l'article 10 de l'accord. Attention, ce point mérite vérification au regard des évolutions récentes de la pratique préfectorale.

Sur l'examen civique et le niveau de langue :

Depuis le 1er janvier 2026, la réussite à l'examen civique constitue une condition d'appréciation de l'intégration républicaine pour toute première demande de carte de résident, en application de la loi du 26 janvier 2024. Le CIR signé à l'OFII n'en dispense pas automatiquement. Des exemptions existent pour certains bénéficiaires d'accords bilatéraux, et la position des autorités à l'égard des ressortissants marocains à ce titre mérite vérification.

Concernant la maîtrise du français, un niveau B1 est désormais exigé pour toute première délivrance d'une carte de résident. La mention B1 inscrite sur votre CIR pourra constituer un élément utile, mais les documents officiellement admis pour attester ce niveau sont fixés par arrêté ministériel.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 4 heures
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