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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Lettre accusé de réception
Sujet (Cloturé) initié par Stephanie, il y a 1 mois - 347 vues

Bonjour,
Je dois envoyer une lettre avec accusé de réception à mes voisins pour trouble anormal de voisinage ,
Sur la boîte aux lettres il y'a plusieurs noms , nom de famille et prénom, le père est décédé dois je mettre que la mère et les enfants ou le père aussi vu qu'il est toujours écrit sur la boîte aux lettres
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Bonjour,

Non, vous n'avez pas à mentionner le père s'il est décédé.

Pour une lettre recommandée de mise en demeure, l'important est d'identifier les personnes vivantes à qui vous entendez vous adresser, c'est-à-dire celles qui occupent effectivement le logement ou que vous estimez responsables des troubles.

Une LRAR sert à formaliser votre réclamation ; elle n'a pas, à ce stade, le formalisme d'un acte de commissaire de justice.

En pratique, vous pouvez donc viser Madame X et, si nécessaire, les enfants majeurs concernés, ou encore les occupants du logement sis... si vous voulez sécuriser la réception. Les notifications recommandées servent classiquement à mettre une personne en demeure de cesser un trouble ou d'exécuter une obligation.

Autrement dit, ne reprenez pas le nom du père décédé uniquement parce qu'il figure encore sur la boîte aux lettres. Cela n'apporte rien juridiquement et peut même brouiller votre courrier. Le plus propre est de rédiger, par exemple :

Madame [Nom]
[b]et/ou les occupants du logement
[adresse complète]

Si vous savez que les enfants sont majeurs et personnellement à l'origine des nuisances, vous pouvez aussi les nommer expressément avec la mère.

Si les enfants sont mineurs, adressez-vous à la mère.

Trois conseils pratiques :

Premier conseil : envoyez la lettre au nom de la mère, et ajoutez au besoin la mention [b]« et tous occupants de son chef » ou « occupants du logement ».

Deuxième conseil : si vous ignorez qui est juridiquement propriétaire ou titulaire du bail, vous pouvez écrire d'abord aux occupants, puis faire identifier ensuite le propriétaire si la situation dégénère.

Troisième conseil : gardez une copie du courrier, de l'accusé de réception, et décrivez les troubles de façon factuelle, datée et mesurée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Si vous l'acceptez, vous pouvez également me contacter afin que nous approfondissions ensemble votre situation.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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