Quel conséquences pour défaut d'assurance.sans permis. sans contrôle technique.

Sujet initié par F.Dos santos, il y a 2 heures - 74 vues

Bonjour,

Concrètement, vous risquez surtout une convocation devant le tribunal ou une procédure pénale simplifiée, car vous cumulez plusieurs infractions, dont deux délits : conduite sans permis et défaut d'assurance. La conduite sans permis est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Le défaut d'assurance est puni de 3 750 € d'amende, avec possibles peines complémentaires.

Le défaut de contrôle technique est une contravention de 4e classe, en pratique souvent 135 €. Le véhicule peut aussi être immobilisé et mis en fourrière.

Pour la conduite sans permis, il existe bien une amende forfaitaire délictuelle dans certains cas, et pour le défaut d'assurance aussi, mais ces procédures supposent notamment que les infractions commises soient toutes éligibles à ce traitement.

Avec un cumul "sans permis + sans assurance + sans contrôle technique", le parquet peut tout à fait choisir une audience ou une autre procédure judiciaire.

Sur le défaut d'assurance, il existe parfois une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, minorée à 400 €, avec une contribution obligatoire de 200 € au fonds de garantie ; mais, encore une fois, ce n'est pas garanti dans votre situation à cause du cumul d'infractions. Si le dossier va au tribunal, le juge retrouve la main sur l'ensemble des sanctions, avec des peines théoriques bien plus élevées.

Sur le [b]contrôle technique, le texte vise le fait, pour le propriétaire, de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans contrôle technique ; l'amende est celle des contraventions de 4e classe, et l'immobilisation peut être décidée.

En pratique, cela peut concerner aussi le conducteur lors du contrôle routier, mais la situation du titulaire de la carte grise peut également être regardée, selon les circonstances.

Le fait que la voiture ne soit pas à votre nom ne vous protège pas sur les infractions de conduite : vous restez personnellement exposé pour la conduite sans permis et pour le défaut d'assurance en circulation.

En revanche, la personne au nom de qui le véhicule est immatriculé peut aussi se retrouver concernée sur certains aspects administratifs ou assurantiels, selon ce qu'elle savait et selon la situation du véhicule.

Je reste prudent sur ce point faute d'éléments.

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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