Annulation jugement et réassignation

Question

J'ai été jugé à mon insu en 2021 par un tribunal de proximité à rembourser une somme d'environ 26000 euros à mon ancien créancier qui m'avait octroyé en 2016 un prêt de 38000 euros. Un protocole d'accord avait été signé en 2017 avec la banque qui prévoyait le remboursement de la somme restant due sur la base de mensualité d'environ 600 euros.  J'ai cessé de respecter ce protocole d'accord en septembre 2019 et n'ai plus payé aucune mensualité depuis. En avril 2021, la banque m'assigné pour remboursement à une ancienne adresse puis le jugement a été rendu 2 mois après et signifié à la même mauvaise adresse. En 2024, lors d'une saisie attribution, j'apprends qu'un jugement a été rendu 3 ans auparavant. Je décide de faire appel début 2025, un incident a été déposé par la banque pour contester la tardivité de cet appel. Le CME a conclu que l'appel était recevable, que la signification du jugement de 2021 était irrégulière. Puis fin 2025, c'est la cour d'appel qui se prononce favorablement et définitivement sur la recevabilité de l'appel en réaffirmant l'irrégularité de la signification du jugement de 2021 et m'octroie un article 700. La clôture des audiences est fixée en février 2026 puis je viens de recevoir l'arrêt de la cour qui déclare la nullité de l'assignation d'avril 2021 puis la nullité du jugement, ne se prononce pas sur le fond de l'affaire et m'octroie un article 700 couvrant mes frais d'avocat d'où mes deux questions: 1) La banque peut-elle m'assigner de nouveau sans être forclose sachant que le dernier paiement d'échéance remonte à 2019 ? 2) La nullité du jugement étant acquise, puis-je espérer récupérer les sommes assez conséquentes saisies en 2024 et dois-je repasser pour ce faire devant le juge de l'exécution? Merci d'avance de vos réponses. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

&#10145;&#65039;La cour d'appel ayant annulé l'assignation et le jugement, c'est comme si ce procès n'avait jamais existé : la condamnation de 26 000  euros disparaît et la banque ne peut plus se fonder sur ce jugement pour vous saisir.  En revanche, la dette de prêt elle-même n'est pas effacée par cette annulation : la banque peut, en principe, recommencer une nouvelle procédure, sauf si ses droits sont prescrits ou si un autre motif lui interdit d'agir.  Les indemnités que la cour vous a accordées visent à compenser le préjudice causé par la procédure irrégulière :assignation et signification à une mauvaise adresse Il faut maintenant vérifier avec un avocat si la créance de la banque est encore légalement exigible ou si vous pouvez opposer la prescription ou d'autres moyens de défense. Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

bisane · Answer

2) La nullité du jugement étant acquise, puis-je espérer récupérer les sommes assez conséquentes saisies en 2024 et dois-je repasser pour ce faire devant le juge de l'exécution? Vous étiez-vous opposé à ces saisies à l'époque ?

Didi1881 · Answer

Non, car habitant à l'étranger et du fait d'une grève touchant la poste là où je vis, je n'ai eu vent de la saisie que deux mois après la saisie ce qui m'a poussé à faire appel après et mon avocat m'avait indiqué à ce moment là que le délai pour s'opposer à la saisie était passé. Est-ce que le fait que la saisie se soit faite avec un titre exécutoire frappé maintenant de nullité ne me permet pas de récupérer cette somme?

bisane · Answer

Je pense que oui... Mais il faudrait pour cela assigner la banque en répétition de l'indu auprès du Juge des Contentieux de la Protection

Didi1881 · Answer

Merci pour votre confirmation.
Je pensais tout d'abord mettre en demeure la banque de me restituer cette somme puis laisser un délai 8/10 jours avant éventuellement de saisir la juridiction compétente. Toutefois, je n'ai toujours pas la signature de l'arrêt donnant force exécutoire, pensez-vous que je peux tout de même mettre en demeure la banque?

bisane · Answer

Toutefois, je n'ai toujours pas la signature de l'arrêt donnant force exécutoire Je ne comprends pas... Vous avez bien eu le jugement, non ?

Didi1881 · Answer

Oui j'ai le jugement mais je pensais qu'il fallait qu'il soit paraphé pour être exécutoire.
Par ailleurs, dans le cas où la banque assignerait de nouveau, pensez-vous que c'est l'article 2241 du code civil qui s'appliquerait et dans ce cas la banque aurait jusqu'en 2028 pour initier une nouvelle assignation ou bien c'est l'article R312-35 du code de la consommation qui s'appliquerait et du coup, une nouvelle action serait automatiquement forclose car le dernier incident de paiement est en 2019 et nous sommes en 2026, j'avoue que je suis circonspect ne sachant pas à quelle sauce je vais être mangé!

bisane · Answer

Pourquoi jusqu'en 2028 ???
Je crois que vous devriez vous rapprocher d'un avocat...

Mais si l'assignation de 2021 a été annulée, la prescription semble bien bien être acquise, si le créancier n'a rien entrepris depuis cette date...

Je me permets de préciser que je ne suis pas avocat, et que mes informations ne sont données qu'à titre informatif.

Didi1881 · Answer

Je vous remercie.
En fait l'application des articles 2241 et 2242 du code civil suspendent le délai de forclysion et donc cela voudrait dire qu'un nouveau délai redémarrerait à partir de la signification de l'arrêt de la cour d'appel ce qui amènerait à 2028.
Je vais voir avec un avocat.

bisane · Answer

C'est justement de cela que je ne suis pas certaine, d'où cette précision : Je me permets de préciser que je ne suis pas avocat, et que mes informations ne sont données qu'à titre informatif

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