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Confier la ré-assignation à un(e) professionnel(le) autre que pour l'assignation
Sujet initié par DavidR, il y a 3 heures - 99 vues

Bonjour,

(N'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "Immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine).

Je pense qu'il est possible de confier la signification d'une ré-assignation, comme la rédaction de l' acte correspondant, à un(e) professionnel(le) autre que celui (ou celle) qui a rédigé et signifié l'assignation...

1) Me le confirmeriez-vous ?
2) La somme dépensée pour cet acte peut-elle être ajoutée au montant réclamé au titre de la condamnation aux dépens ?
3) Y aurait-il, sur ce forum, un(e) avocat(e) qui rédigerait cet acte et signifierait la ré-assignation à mon adversaire - mon bailleur, (dont le siège est à Paris) - pour un montant... "pas trop élevé" ?

Je donne des détails :
- J'ai confié il y a quelques mois à une Commissaire de Justice la rédaction de l'acte et sa signification.
- Une erreur de dénomination commise dans la rédaction de l'acte - qui m'a coûté 500€ - a permis à l'avocat de mon bailleur de demander l'irrecevabilité de ma demande.
- Il ne l'a pas obtenue, mais la magistrate a décidé de renvoyer l'audience, afin de ré-assigner correctement. ("En général, c'est gratuit", m'a-t-elle dit).
- Informée comme convenu, par sms, de cette décision, la Commissaire de Justice a aussitôt tenté de me convaincre d'opter pour une Médiation. Insistant lourdement, au téléphone, quelques jours plus tard. Et proposant dans le rôle de la Médiatrice... Elle.
- Si j'ai fini par céder et l'autoriser à appeler l'avocat de mon bailleur, je lui ai le soir même fait part, par mail, de ma décision d'en revenir à ma position initiale. Et je lui ai demandé de ne pas contacter l'avocat.
- Mais elle ne répond pas à ce mail et je crains qu'elle passe outre mon opposition, ayant, j'imagine, à y gagner dans ce rôle pour lequel elle n'aurait aucune légitimité.
(Pour une ré-assignation, pour reprendre ses termes, "c'est que 54 balles").

Il reste un peu plus d'un mois pour ré-assigner. Et, selon sa décision, il se pourrait que j'aie à me tourner vers quelqu'un d'autre.

David
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Bonsoir,

Oui, vous pouvez tout à fait confier la ré-assignation à un autre commissaire de justice, le coût de cet acte (fixé par décret à environ 50 € hors frais de gestion) étant inclus de plein droit dans les dépens que la partie perdante devra vous rembourser à l'issue du procès.

En revanche, un avocat peut rédiger l'acte mais ne peut pas le signifier lui-même : seul un commissaire de justice territorialement compétent pour Paris peut délivrer l'acte à votre bailleur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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