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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Inventaire
Sujet initié par Doodooparis, il y a 5 jours - 362 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de notre sœur décédée le 9 février 2025 à l'âge de 50 ans. A ce jour, l'actif est à 0 voire en négatif, puisqu'elle n'avait aucun titre de propriété, ni de véhicule. Ma soeur était locataire et 15 jours après son décès, nous avons donné ses biens mobiliers à des associations.

Nous sommes aujourd'hui sept frères et sœurs et à la suite de son décès, nous avons accompli les diligences nécessaires, notamment la restitution du logement locatif de notre sœur, dont les clés ont été remises le 21 février 2025.

Nous avons par ailleurs engagé les démarches relatives à l'acceptation à concurrence de l'actif net, laquelle a été enregistrée le 23 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Pontoise. Cette démarche s'inscrit également dans la perspective de l'établissement d'un acte de notoriété, nécessaire notamment pour débloquer les capitaux auprès de deux mutuelles.

Toutefois, malgré de nombreuses relances, notre notaire, n'a pas donné suite à nos demandes relatives à l'établissement de l'inventaire dans les délais impartis, ce qui nous place aujourd'hui dans une situation particulièrement critique.

À ce jour, la seule solution envisagée consiste à solliciter un délai supplémentaire auprès du Président du Tribunal judiciaire de Pontoise afin de régulariser la situation. Est ce que cette demande doit être impérativement soutenue et rédigée par un avocat ou pouvons nous solliciter nous mêmes le Président du Tribunal?

L'échéance étant fixée au 23 avril 2026, nous attirons votre attention sur l'urgence de la situation : à défaut d'établissement de l'inventaire dans les délais, nous risquons d'être considérés comme ayant accepté purement et simplement la succession, avec l'ensemble des dettes afférentes.

Merci infiniment
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2 réponses
Votre situation doit être analysée avec une particulière attention, compte tenu des enjeux liés à l'acceptation à concurrence de l'actif net et du respect des délais.

En principe, lorsque vous optez pour une acceptation à concurrence de l'actif net, vous devez faire établir un inventaire dans un délai de 2 mois, délai qui peut être prorogé par le juge en cas de difficulté.

En l'absence d'inventaire dans les délais, il existe effectivement un risque de requalification en acceptation pure et simple, ce qui vous exposerait au paiement des dettes successorales sur votre patrimoine personnel.

S'agissant de votre question, il est tout à fait possible de solliciter un délai supplémentaire auprès du Président du tribunal judiciaire.

Cette demande n'exige pas obligatoirement l'intervention d'un avocat.

En pratique :

-vous pouvez adresser vous-mêmes une requête écrite motivée au Président du tribunal judiciaire
-en exposant clairement :
-la situation (décès, composition de la succession)
-les démarches déjà accomplies
-les relances restées sans réponse auprès du notaire
-et les raisons objectives du retard

Le recours à un avocat peut sécuriser la rédaction, mais il n'est pas juridiquement obligatoire dans ce type de démarche.

Au vu de l'urgence (échéance du 23 avril 2026), il est important d'agir rapidement. Le juge appréciera notamment :

-votre diligence dans la gestion du dossier
-le fait que le retard ne vous soit pas imputable
-et la réalité des difficultés rencontrées

Par ailleurs, il peut être utile de conserver toutes les preuves de vos relances auprès du notaire, car cela constitue un élément déterminant pour obtenir la prorogation.

En résumé, vous pouvez parfaitement saisir vous-mêmes le Président du tribunal pour solliciter un délai supplémentaire, sans obligation de passer par un avocat, ce qui apparaît adapté compte tenu de l'urgence de votre situation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Doodooparis
Merci infiniment, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 jours
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