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Si un certificat de non appel a ete etabli en 2023 soit 17 mois apres la saisie vente immobilière au tribunal en 2022 , sans avoir été informé du jugement par le mandataire judiciaire le tribunal ou le notaire par une signification. Est ce normal Ce certificat de non appel est il valide?
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Le certificat de non-appel est un document délivré par le greffe du tribunal qui atteste uniquement qu'aucun appel n'a été enregistré dans ses registres à la date de la demande. Ce document confirme une absence formelle d'appel, mais il ne garantit pas à lui seul que le jugement est définitivement exécutoire, car le greffe lui-même précise que vous devez vous assurer que la notification faisant courir le délai d'appel a bien été effectuée et que ce délai est effectivement écoulé.
Or, c'est là que réside la difficulté dans votre situation. Le délai d'un mois pour faire appel en matière civile ne commence à courir qu'à compter de la signification régulière du jugement à votre égard. Si vous n'avez jamais reçu cette signification de la part du mandataire judiciaire, du tribunal ou du notaire, le délai d'appel n'a, en principe, jamais commencé à courir à votre encontre. Dans cette hypothèse, un certificat de non-appel établi 17 mois après le jugement atteste formellement l'absence d'appel enregistré, mais sa valeur pratique est fragilisée si la signification préalable fait défaut, car la décision ne peut pas vous être régulièrement opposée sans cette formalité essentielle.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
il y a 4 mois
GOTHAM
Je ne pouvais pas faire appel puisque je n'ai jamais reçu de jugement et de signification. La mandataire judiciaire liquidateur son rôle est d'informer le débiteur tout au long de la procedure. Hors elle n'a pas prévenu le tribunal qui l'avait désigné en 2018, la banque crédit agricole la recherche depuis novembre 2024 elle n'a pas désintéressé celle-ci et elle n'a jamais répondu a mes courriers et aux courriers d'une avocate qui lui avait écrit a 3 reprises Rar et mails depuis 2021. J'ai déposé une plainte pour rétention d'information le 14 aout 2023 qui n'est jamais arrivée sur le bureau du procureur .le bien a ete vendu et on ne sait pas ou est le prix de vente. Le notaire des acquéreurs m'a dit que sa mission était terminé et que je me renseigne près de la mandataire qui reste muette et introuvable. Elle m'a privé de mes droits d'appel et recours et j'ai une reconnaissance par la Mdph je pense qu'elle doit être sanctionnée car mon dossier ne peut pas être clôturé a cause du liquidateur. Ca fait 13 ans que je suis fichée BDF pour le même crédit car tous les 2 ans c'est fait automatiquement .il y a un faux en écriture de la part de la cour d'appel. Quel sont mes droits?? Car je suis une personne vulnérable et je sens qu'on me manipule je vous remercie par avance Maître, pour votre réactivité, et vos réponses. NB : (l'avocate qui m'a aidé dans mes courriers n'était pas spécialisé dans ce domaine la c'était une connaissance de ma soeur .
il y a 4 mois
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