Demàde carte de résident, documents pas pris au guichet.

Sujet initié par Idy, il y a 9 heures - 230 vues

Bonjour,

Cette pratique est discutable sur le plan juridique. L'article L. 426-17 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers) impose que la préfecture apprécie les ressources du demandeur sur l'ensemble de la période de résidence. Le refus délibéré d'examiner des pièces justificatives telles qu'un CDI, des fiches de paie ou des relevés bancaires prive l'administration des éléments nécessaires à une instruction complète et régulière du dossier. Ce comportement peut constituer un manquement au principe d'instruction contradictoire prévu par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un agent de guichet n'a pas qualité pour préjuger de l'issue d'une demande avant toute instruction formelle. Cela relève d'une appréciation prématurée et n'engage pas l'administration. Seul le préfet, par une décision motivée, peut statuer sur votre demande.

Votre profil est globalement favorable : 17 ans de résidence, deux enfants scolarisés en France, un CDI en cours depuis janvier 2025 et des ressources au niveau du SMIC. La jurisprudence du Conseil d'État reconnaît que les ressources doivent être appréciées sur la période de cinq ans, et les juges administratifs annulent fréquemment les refus lorsque le demandeur justifie d'un CDI et de ressources continues.

Si vous recevez une décision de refus, celle-ci devra être motivée et vous indiquer les voies et délais de recours. Vous disposerez d'un délai pour exercer soit un recours gracieux auprès du préfet, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Il sera alors essentiel de produire l'ensemble des pièces que vous avez constituées, notamment votre CDI, vos fiches de paie et vos relevés bancaires.

Je vous conseille vivement, dès à présent, de conserver une copie de tous vos documents et d'adresser votre dossier complet par voie postale avec accusé de réception à la préfecture, afin de l'intégrer formellement au dossier avant toute décision.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris