Demande d’analyse de situation – changement de statut vers vie privée et familia

Sujet initié par ANIS, il y a 14 heures - 415 vues

Merci pour votre réponse, Maître.

Je me permets de partager avec vous le retour de la préfecture reçu via l'ANEF concernant ma première demande.

Par ailleurs, j'ai une autre question : dans le cadre d'une nouvelle demande, est-il préférable de déposer mon dossier via l'ANEF ou de l'envoyer par courrier recommandé à la préfecture ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

Au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction pour la raison suivante : vous vous êtes trompés de démarche. Vous avez obtenu un visa D "VISITEUR". Merci de déposer une nouvelle demande dans le bonne catégorie "VISITEUR".

Cordialement,

L'agent Instructeur

Maître,

Dans le cadre d'une éventuelle démarche de regroupement familial, je souhaiterais obtenir quelques précisions complémentaires.

Étant actuellement en France sous couvert d'un titre de séjour "visiteur" en cours de validité, dois-je mentionner explicitement ma présence sur le territoire dans le dossier de regroupement familial ?

Par ailleurs, pourriez-vous me confirmer si, dans cette situation, la procédure à suivre correspond à celle du regroupement familial classique (notamment en termes de pièces à fournir et de délais), ou s'il existe des particularités liées au fait que je sois déjà présente en France ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

Bonjour @ANIS,

Au vu des éléments que vous exposez, les deux questions que vous soulevez appellent des réponses distinctes et complémentaires.

Sur le choix entre le dépôt via l'ANEF et l'envoi par courrier recommandé

La réponse de la préfecture reçue via l'ANEF, vous indiquant que vous vous êtes trompée de démarche et vous invitant à déposer une nouvelle demande dans la catégorie visiteur, appelle une observation préalable. Cette réponse ne clôt pas définitivement la question de la voie procédurale à emprunter pour obtenir un titre vous permettant de travailler, mais elle vous informe simplement que la demande initiale a été déposée dans une mauvaise catégorie. Pour une nouvelle demande, la voie dématérialisée via l'ANEF reste la voie de droit commun privilégiée par l'administration. Le courrier recommandé peut toutefois constituer une alternative utile lorsqu'une trace écrite opposable est nécessaire, notamment en cas de litige ou d'inertie prolongée. Dans votre situation, la priorité est moins le canal de dépôt que la catégorie exacte de la demande à formuler, ce qui suppose une analyse préalable rigoureuse de votre situation au regard des textes applicables.

Sur la procédure de regroupement familial depuis la France

S'agissant de votre seconde question, votre présence régulière sur le territoire français sous couvert d'un titre visiteur en cours de validité est un élément qu'il convient d'aborder avec précision. En principe, la procédure de regroupement familial est initiée depuis l'étranger par le membre de la famille souhaitant rejoindre le demandeur principal établi en France. Toutefois, il existe des cas dans lesquels le regroupement familial peut être sollicité sur place, c'est-à-dire lorsque le bénéficiaire est déjà présent sur le territoire français.

Dans cette hypothèse, votre présence en France doit effectivement être mentionnée dans le dossier, car elle conditionne la procédure applicable. Le regroupement familial sur place suit en principe les mêmes exigences de fond que la procédure classique, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources et de logement du demandeur principal, mais il présente des particularités procédurales liées à votre présence sur le territoire qu'il convient de ne pas négliger. Par ailleurs, votre qualité de ressortissante algérienne, si tel est votre cas, implique que votre situation soit appréciée au regard de l'accord franco-algérien et non du seul droit commun du CESEDA, ce qui peut modifier sensiblement les conditions et les délais applicables.

Point de vigilance

Je serais particulièrement prudent sur le risque de déposer une nouvelle demande dans une catégorie inadaptée à votre situation réelle, comme cela semble avoir été le cas lors de la première demande. La clarification préalable de la voie procédurale exacte à emprunter, qu'il s'agisse du regroupement familial sur place, d'un changement de statut, ou d'une autre procédure, est une étape indispensable avant tout nouveau dépôt. Engager une démarche sans cette clarification préalable risquerait de conduire à un nouveau rejet formel, avec pour conséquence un allongement supplémentaire des délais.

La stratégie la plus sérieuse me paraît donc être la suivante : faire analyser précisément votre situation par un avocat spécialisé en droit des étrangers avant tout nouveau dépôt, identifier avec certitude la procédure adaptée à votre cas particulier, et constituer un dossier complet et cohérent avant de le soumettre à la préfecture par la voie la plus appropriée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec un cabinet spécialisé afin d'approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

PS : Votre question initiale à été résolue dans son périmètre, merci d'indiquer que cette question est résolue et de déposer d'autres demandes si vous avez d'autres questions.

Merci encore