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Rejet abusif de regroupement familial, recours gracieux déposé
Sujet (Cloturé) initié par Nefail y a 6 mois - 917 vues
Bonjour,
J'ai déposé une demande de regroupement familial il y a un an. La préfecture m'a adressé deux demandes de pièces complémentaires auxquelles j'ai répondu, puis, au bout de neuf mois, a exigé un jugement d'attestation parentale — document dont j'ignorais l'existence et qui nécessite une procédure judiciaire longue dans mon pays d'origine. J'ai immédiatement saisi le tribunal compétent. La procédure est en cours et le document devrait être disponible d'ici la fin du mois. Malgré cela, la préfecture a rejeté mon dossier. J'ai déposé un recours gracieux il y a une semaine. Le document étant sur le point d'être obtenu, je ne souhaite pas recommencer une procédure complète. Quelle est la meilleure stratégie à adopter ?
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Au vu des éléments que vous exposez, votre situation présente des éléments de fond favorables qu'il convient toutefois de manier avec méthode et précision pour en tirer le meilleur parti.
Sur la régularité du refus préfectoral
La circonstance que la préfecture ait exigé un jugement d'attestation parentale au bout de neuf mois de procédure, alors que ce document nécessite une procédure judiciaire longue dans votre pays d'origine, et qu'elle ait prononcé un rejet sans vous laisser un délai raisonnable pour l'obtenir, constitue un élément susceptible d'être utilement invoqué à l'appui de votre recours.
En effet, l'administration ne saurait imposer la production d'une pièce dont l'obtention dépend d'une procédure étrangère sans en tenir compte dans l'appréciation des délais. Ce point mérite d'être développé avec soin dans votre argumentation.
Sur la stratégie à adopter au regard du recours gracieux déposé
Le dépôt d'un recours gracieux il y a une semaine constitue une démarche utile, mais dont les effets sont limités dans le temps. Il convient de noter que ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, lequel reprend à compter de la réponse de la préfecture ou, en cas de silence, à l'expiration du délai de deux mois. Il est donc impératif de surveiller attentivement ces délais afin de ne pas se laisser forclore sur le terrain contentieux.
Par ailleurs, l'obtention imminente du jugement d'attestation parentale constitue un élément nouveau et déterminant qu'il convient de porter à la connaissance de la préfecture sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, en complément de votre recours gracieux déjà déposé.
Cette communication anticipée du document, dès qu'il sera disponible, renforcera significativement votre dossier et pourra conduire la préfecture à reconsidérer sa position sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure contentieuse.
Point de vigilance
Je serais prudent sur une attente passive dans l'hypothèse où la préfecture ne donnerait pas suite favorablement à votre recours gracieux. Dans ce cas, la voie contentieuse devant le tribunal administratif, fondée notamment sur l'irrégularité des conditions dans lesquelles le refus a été prononcé et sur la production du document désormais obtenu, resterait ouverte et devrait être envisagée sans tarder. Recommencer une procédure complète de regroupement familial ne me paraît pas, en l'état, la stratégie la plus appropriée, dès lors que des voies de recours demeurent disponibles et que les délais n'ont pas été laissés expirer.
La stratégie la plus sérieuse me paraît donc être la suivante : transmettre le jugement d'attestation parentale à la préfecture dès réception, en l'adressant par courrier recommandé en complément du recours gracieux, surveiller strictement les délais de réponse de l'administration, et prendre attache sans délai avec un avocat spécialisé afin d'anticiper un recours contentieux si la préfecture maintient sa position.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec un cabinet spécialisé afin d'approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous,
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Nefa
Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse claire et détaillée, qui m'a été très utile. Mon recours gracieux a été déposé il y a une semaine et j'attends d'une part la réponse de la préfecture, d'autre part le jugement du tribunal de Yaoundé qui devrait être rendu d'ici la fin du mois d'avril. J'aurais souhaité savoir si, à ce stade, il serait utile qu'un avocat prenne en charge mon dossier, et si oui, à quel moment son intervention serait concrètement nécessaire?
Par ailleurs, vous avez évoqué la possibilité d'un recours contentieux si la préfecture maintient sa position. Dans ce cadre, pensez-vous qu'un référé-suspension pourrait être envisageable dans ma situation pour que se soit plus rapide? Enfin , Maître gérez vous ces cas? Merci pour votre retour.
il y a 5 mois
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