Pacs avec un français

Sujet initié par SY, il y a 12 heures - 272 vues

Merci Maître le dossier est solide mais le faite que je travaille pas me semble un point négatif et le refus risque OQTF automatique?

Bonjour
Votre PACS date de plus de 12 mois et vous êtes de surcroît entrée régulièrement sur le territoire.
Vous pouvez introduire une demande sous le fondement de conjointe de Français et serez régularisée sans souci.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @SY,

Au vu des éléments que vous exposez, votre situation présente des éléments favorables réels qu'il convient toutefois de nuancer avec précision avant tout dépôt de dossier.

Sur les éléments favorables de votre situation

Le PACS conclu en 2023 avec un ressortissant français constitue un élément de fond important, susceptible de fonder une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. La communauté de vie effective que vous décrivez, attestée par des factures communes et un avis d'imposition commun, ainsi que la stabilité professionnelle de votre partenaire titulaire d'un CDI de longue date, sont des éléments qui renforcent la solidité apparente du dossier et témoignent de votre ancrage réel sur le territoire.

Sur le point de fragilité principal : la situation irrégulière

Le point central et délicat de votre dossier réside dans votre situation administrative depuis l'expiration de votre visa de trois mois en 2021. En effet, vous vous trouvez en situation irrégulière depuis lors, ce qui constitue un obstacle sérieux que la préfecture ne manquera pas de soulever. Il convient d'être lucide sur ce point : le PACS avec un ressortissant français n'ouvre pas automatiquement un droit au séjour de plein droit, contrairement au mariage. La préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la durée et des conditions du maintien irrégulier sur le territoire.

Sur les conditions de régularisation envisageables

Cela étant, plusieurs éléments peuvent être utilement invoqués à l'appui de votre demande. La durée de votre présence en France depuis 2021, la stabilité et l'ancienneté de votre vie commune avec votre partenaire français, et l'intensité des liens que vous avez tissés sur le territoire peuvent fonder un moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à votre droit à la vie privée et familiale en cas de refus. Ces éléments devront être présentés de manière particulièrement soignée et documentée.

Point de vigilance

Je serais prudent sur une appréciation trop optimiste de la solidité du dossier en l'état. Un dossier bien construit dans cette configuration peut aboutir favorablement, mais rien n'est acquis, et la qualité de la constitution du dossier ainsi que la précision de son fondement juridique seront déterminantes. Déposer une demande mal préparée dans cette situation pourrait conduire à un refus qui compliquerait les démarches ultérieures.

La stratégie la plus sérieuse me paraît donc être la suivante : rassembler l'ensemble des justificatifs de vie commune depuis le PACS, documenter précisément la durée et les conditions de votre présence en France, et faire examiner le dossier par un avocat spécialisé en droit des étrangers avant tout dépôt, afin de s'assurer de la solidité du fondement juridique retenu et d'anticiper les objections prévisibles de la préfecture.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec un cabinet spécialisé afin d'approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.