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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Titre de séjour
Sujet initié par Kks_98, il y a 1 jour - 262 vues

Bonjour,

Je sollicite des avis concernant ma situation de titre de séjour.

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour Vie Privée et Familiale via l'ANEF. Mon dossier a ensuite été clôturé sur la plateforme, avec demande d'envoyer l'ensemble des pièces par courrier recommandé à la préfecture de Melun (Seine-et-Marne).

J'ai envoyé mon dossier complet en recommandé en décembre 2025. J'avais reçu une prolongation de droits valable jusqu'au début avril 2026. Depuis l'envoi du dossier, je n'ai reçu aucune réponse de la préfecture : ni récépissé, ni convocation, ni demande de pièces complémentaires.

Ma situation actuelle est bloquée car mon document provisoire est expiré.

Je précise que :

je suis entrée en France en 2018 ;
j'ai toujours été en situation régulière ;
j'ai eu plusieurs titres de séjour : étudiant, commerçant, puis Vie Privée et Familiale ;
je suis mariée à un ressortissant algérien titulaire d'une carte de résident de 10 ans ;
nous avons deux enfants nés en France.

J'ai réussi à obtenir un rendez-vous en préfecture le 22 avril.

Mes questions sont les suivantes :

Puis-je exiger ou demander un récépissé lors du rendez-vous ?
Le silence de la préfecture depuis décembre peut-il être contesté ?
Quels recours sont possibles si aucun document ne m'est remis lors du rendez-vous ?
Ma situation familiale peut-elle jouer favorablement pour le renouvellement ?

Merci d'avance pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,

Vous êtes en droit de demander un récépissé lors du rendez-vous du 22 avril. Selon les articles L. 431-1 et suivants du CESEDA, lorsqu'un dossier complet est déposé, la préfecture est tenue de remettre un récépissé de demande de titre de séjour, valable en principe trois mois. Ce document vous permettrait de régulariser provisoirement votre séjour pendant l'instruction de votre demande. Présentez lors du rendez-vous votre accusé de réception du courrier recommandé de décembre 2025, ainsi que tous les justificatifs de votre dossier, pour démontrer la complétude de votre envoi.

**Sur le silence de la préfecture**

Les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA établissent qu'un silence de la préfecture d'une durée supérieure à quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Votre dossier ayant été envoyé en décembre 2025, ce délai approche ou sera atteint prochainement. Il est donc important d'agir rapidement. Un courrier recommandé adressé à la préfecture avant ou après le rendez-vous, rappelant la date d'envoi et l'absence de réponse, constitue une démarche préalable utile à toute action contentieuse.

**Sur les recours possibles**

Si aucun document ne vous est remis lors du rendez-vous du 22 avril, plusieurs voies sont envisageables. La saisine du tribunal administratif compétent pour contester le rejet implicite est la voie la plus aboutie. Il est également possible de saisir le Défenseur des droits, ou d'introduire un recours gracieux auprès du préfet. Dans un contexte de blocage avéré, une action en référé-mesures utiles pourrait être envisagée pour forcer la délivrance d'un récépissé.

**Sur votre situation familiale**

Votre situation présente des éléments favorables. Votre présence régulière en France depuis 2018, votre parcours de titres de séjour successifs, votre mariage avec un résident de longue durée et la naissance de vos deux enfants en France constituent des liens personnels et familiaux forts au sens de l'article L. 423-23 du CESEDA. Ces éléments sont de nature à appuyer votre demande de renouvellement au titre de la vie privée et familiale.

Attention, ce point mérite vérification au regard des évolutions récentes de la jurisprudence concernant la condition d'un dossier complet et régulièrement déposé, qui conditionne la production d'effets juridiques du silence administratif.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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