Problème administration préfecture permis

Sujet (Cloturé) initié par Hello22, il y a 1 mois - 1319 vues

Je ne sais pas qui saisir car j'ai déjà saisi le défenseur des droits de l'homme qui a eu par téléphone la personne qui se charge de transmettre l'avis médical et qui a clairement refusé de le transmettre avant fin mai... je suis confronté à un refus volontaire et personnel, aucune preuve par écrit chaque échange se fait par téléphone. Le seul motif qu'elle donne est que je n'ai pas pris rdv lors de ma deuxième présentation... je ne sais plus vers qui me tourner..

Vous êtes ici face à un blocage administratif arbitraire, et votre analyse est bonne : il ne s'agit pas d'un simple délai, mais d'un refus volontaire non fondé juridiquement.

Le point clé est le suivant. Une fois que vous avez été examiné et déclaré apte par le médecin, l'administration n'a pas de base légale claire pour retarder la transmission pour un motif d'organisation interne, surtout si vous avez suivi les instructions médicales. Le fait de ne pas avoir pris rendez-vous ne justifie pas juridiquement un refus de traitement du dossier.

Le problème dans votre situation est l'absence de trace écrite, ce qui vous fragilise. Il faut donc reprendre la main en imposant un cadre écrit.

La première chose à faire est d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture (service permis de conduire), en exposant très clairement les faits, en mentionnant la date de l'avis médical d'aptitude, et en demandant explicitement la transmission de cet avis dans un délai court. Il faut aussi indiquer que le blocage actuel vous cause un préjudice professionnel.

Dans ce courrier, vous pouvez écrire que le refus de transmission pour un motif lié à l'absence de rendez-vous ne repose sur aucun fondement juridique et demander une réponse écrite. Cela force l'administration à se positionner officiellement.

Ensuite, si aucune réponse n'est donnée ou si le refus persiste, vous avez une voie efficace : le référé mesures utiles devant le tribunal administratif. C'est une procédure d'urgence qui permet de demander au juge d'ordonner à l'administration de transmettre l'avis médical. Dans votre cas, l'urgence est caractérisée par votre situation professionnelle, et la mesure demandée est simple (transmettre un document déjà existant).

Le fait que le Défenseur des droits soit déjà intervenu renforce votre dossier, car cela montre que vous avez tenté une résolution amiable.

Vous pouvez également doubler votre démarche par un mail au préfet ou au directeur de cabinet, ce qui permet parfois de débloquer ce type de situation interne.

En résumé, vous n'êtes plus dans un simple retard mais dans un refus injustifié. La solution passe par une mise en demeure écrite, puis si nécessaire par un référé en urgence, qui est ici particulièrement adapté.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

Très bien merci à vous, quelle est la démarche à suivre pour saisir le tribunal en urgence ? Je peux le faire seule ou avec avocat? La situation est elle débloquée rapidement ?
Merci à vous

Vous êtes clairement dans le bon réflexe, et votre situation correspond bien à une procédure d'urgence.

La voie adaptée est le référé mesures utiles devant le tribunal administratif. Cette procédure permet de demander au juge d'ordonner à l'administration de faire quelque chose de concret, ici transmettre l'avis médical déjà rendu.

Vous pouvez saisir le tribunal vous-même, sans avocat. Ce n'est pas obligatoire en référé administratif, surtout dans un cas comme le vôtre où la demande est simple.

Concrètement, vous devez déposer une requête sur le site Télérecours citoyens ou l'adresser au tribunal administratif compétent. Dans votre demande, vous devez expliquer les faits de manière chronologique, insister sur l'urgence liée à votre activité professionnelle, et demander au juge d'ordonner la transmission de l'avis médical dans un délai rapide.

Il est très important de joindre toutes les preuves disponibles, même indirectes, comme vos convocations, analyses, attestations, mails, et tout élément montrant que vous avez bien été déclaré apte.

Sur les délais, c'est justement l'intérêt du référé. Le juge peut statuer très rapidement, parfois en quelques jours à quelques semaines selon les tribunaux. Si votre dossier est clair et que l'urgence est reconnue, la situation peut être débloquée assez vite.

Dans votre cas, vous avez un bon argumentaire. Il existe un avis médical, l'administration refuse de le transmettre pour un motif interne non juridique, et cela a un impact direct sur votre travail.

Avant de saisir le tribunal, je vous conseille quand même d'envoyer une mise en demeure écrite à la préfecture. Cela renforce votre dossier et montre au juge que vous avez tenté une résolution amiable.

En résumé, vous pouvez agir seule, la procédure est relativement accessible, et oui, elle peut permettre un déblocage rapide dans une situation comme la vôtre.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.

D'accord , Merci, vous avez répondu à ma question. Je vais tenter à l'amiable et sinon saisir le tribunal.