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Interprétation d'un jugement jaf - extension de jour férié et début de vacances
Sujet initié par Lyly, il y a 1 jour - 310 vues

Bonjour à tous,

Je souhaiterais obtenir une précision juridique concernant l'application d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales (La Réunion).

Le contexte :

Le jugement fixe mon droit d'accueil (père) les semaines paires, du vendredi 17h30 au dimanche 18h00.

Il est précisé que : "le droit d'accueil s'étendra au jour férié qui suit ou précède la fin de semaine durant laquelle il s'exerce".

La situation précise :

Le vendredi 1er mai est férié (précède mon week-end de garde en semaine paire).

Les vacances scolaires débutent le lendemain, le samedi 2 mai.

Ma question :

En l'absence de mention précisant "la veille au soir" dans le jugement, à quelle heure dois-je légalement récupérer mon enfant ?

Est-ce le vendredi à 17h30 (heure habituelle du début du droit, le jour férié étant simplement "inclus" dans ma période) ?

Ou le droit d'extension aux jours fériés implique-t-il légalement de récupérer l'enfant la veille, soit le jeudi soir, même si ce n'est pas écrit explicitement ?

De plus, le fait que les vacances commencent le samedi change-t-il la donne pour la soirée du vendredi ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages sur l'interprétation stricte de ces clauses.

Cordialement.
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Chère Lily,
Votre avocat est là pour répondre à cette question légitime que vous vous posez. C'est son obligation et son honneur de vous répondre (sans complément d'honoraires puisqu'il ne s'agit que d'expliquer le jugement rendu).

Toutefois vous pouvez partir du principe que lorsque le juge ne fixe pas le point de départ d'un droit ou d'une action, autrement qu'en "jour", le jour prend effet
- à 0h01 lorsqu'il s'agit de calculer des délais
- à l'heure normale considérée pour la personne concernée:
---> heure d'embauche pour un salarié
---> heure de début de l'école pour un enfant
---> heure de fin des cours pour les gardes ou droits d'hébergement

Le droit d'accueil commençant la veille en sortie d'école il est possible de considérer que ce droit d'accueil commence la veille du jour férié en sortie d'école.
A défaut d'accord avec votre ex, il commencera le lendemain (donc le jour férié) à l'heure théorique de prise des cours

En ce qui concerne la question des vacances il faudrait vérifier si le juge a prévu une répartition particulière pour les vacances. Vous n'en avez pas fait état.
Si aucune mention n'est faite dans le jugement, l'alternance se fait chaque semaine. Donc la semaine de vacances commence la veille du jour férié qui le précède (ou le jour férié inclus).

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il y a 1 jour
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Bonjour,

En principe, si le jugement ne précise pas "la veille au soir", l'extension du jour férié inclut le vendredi lui-même, aux horaires habituels.

Vous récupérez donc normalement l'enfant le vendredi à 17h30.

Le début des vacances le samedi peut ensuite prendre le relais selon les autres dispositions du jugement.

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il y a 1 jour
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il y a 21 heures
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