Libération sous contrainte

Sujet initié par Caty22x, il y a 1 jour - 303 vues

Bonjour @Caty22x,

Le dispositif de la libération sous contrainte (LSC) est un mécanisme automatique de réexamen de la situation des personnes condamnées à de petites peines ou arrivant en fin de peine, visant à éviter les sorties "sèches" sans accompagnement.

Rappel du principe
La libération sous contrainte intervient lorsque la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à un tiers de la peine globale (ou aux deux tiers dans certains cas). Le juge de l'application des peines (JAP) examine alors le mode d'aménagement le plus adapté.

Contrairement à une demande classique d'aménagement de peine, la LSC est une procédure simplifiée. Le choix du mode d'aménagement dépend du projet du condamné :

La libération conditionnelle est une mesure de liberté totale avec des obligations de soins et de travail, sans contrainte horaire de présence à domicile.

Le bracelet électronique (DDSE) impose une présence au domicile sur des plages horaires fixes.

Point de vigilance

Il est tout à fait possible, et même conseillé, de cocher plusieurs options par ordre de préférence. En droit de l'application des peines, on peut solliciter une mesure "à titre principal" (ex: la libération conditionnelle) et une autre "à titre subsidiaire" (ex: le bracelet électronique). Cela permet au juge, s'il estime que la liberté totale est prématurée, de pouvoir quand même accorder un aménagement sous forme de bracelet plutôt que de rejeter totalement la demande.

Compte tenu de sa bipolarité (soins) et de son besoin de travailler (mécanique), la libération conditionnelle est effectivement la mesure la plus souple. Cependant, le bracelet électronique n'empêche pas de travailler : le juge définit simplement des heures de sortie pour le travail et les rendez-vous médicaux.

Mes 3 conseils :

Cochez les deux options : Je vous conseille de cocher "Libération conditionnelle" ET "Placement sous surveillance électronique". Précisez que la priorité va à la libération conditionnelle pour faciliter les soins et la reprise de l'activité professionnelle.

Préparez un dossier complet : Le document rempli par votre mari n'est qu'une intention. C'est à vous (ou son avocat) de fournir les justificatifs au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ou au greffe : promesse d'embauche, justificatif de domicile, certificat de naissance de l'enfant, et surtout, un courrier confirmant la prise en charge médicale pour sa bipolarité.

Le lien avec la réduction de peine (CAP) : Si le juge accorde des réductions de peine lors de la Commission de l'Application des Peines (CAP) du 21 mai, la date de fin de peine va se rapprocher, ce qui facilitera mécaniquement l'octroi de la libération sous contrainte puisque le reliquat de peine sera plus court.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY

Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Dans le cas de votre mari, s'il lui reste 2 mois à purger au moment de l'examen, il entre effectivement dans le cadre de la libération sous contrainte de plein droit.

L'absence d'incident disciplinaire et ses projets (soins pour sa bipolarité, promesse d'embauche, enfant à charge) sont des éléments qui rendent l'impossibilité matérielle quasi inexistante.

Le juge devra donc choisir la mesure la plus adaptée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Si vous souhaitez approfondir cet échange, je vous conseille de recourir à une consultation approfondie avec un avocat pénaliste.

Bien à vous,