Fissures structurelles juste avant la signature du sous-seing de mardi dernier

Sujet initié par Tiffany, il y a 1 jour - 313 vues

Chère Madame,

Premièrement, au vu de ce que vous décrivez (fissures manifestement structurelles, copropriété entière concernée, décennale qui expire le 7 juillet 2026), votre situation nécessite une analyse approfondie de l'ensemble de votre dossier : projet de compromis (ou compromis déjà signé s'il existe), conditions suspensives, offre de prêt, clauses sur l'indemnité d'immobilisation/séquestre, courriers du notaire, éventuels rapports ou devis des artisans.

Sans ces pièces, on ne peut pas vous répondre sérieusement sur vos droits à annuler la vente, à récupérer le séquestre et les frais, ni sur la manière d'annuler ou non le crédit.

Deuxièmement, il est effectivement très important de vérifier :
– s'il existe une indemnité d'immobilisation (et dans quelles conditions elle est conservée ou rendue) ;
– les conditions suspensives du prêt et de la vente (obtention de crédit, absence de désordres graves, etc.) ;
– les clauses de votre offre de prêt permettant ou non de renvoyer les fonds en cas de non‑réalisation de la vente.

En parallèle, il me semble primordial de mettre formellement en demeure le vendeur (et, le cas échéant, le syndic) de déclarer les désordres à l'assureur décennal / dommages‑ouvrage avant l'expiration du délai de 10 ans.

Si aucune assignation n'est délivrée avant le 7 juillet 2026, vous risquez de perdre la possibilité d'agir contre les constructeurs/assureurs et donc une garantie financière majeure.

Troisièmement, compte tenu du blocage actuel (vente suspendue, fonds déjà chez le notaire, échéances de prêt qui approchent), je vous recommande de prendre rapidement rendez‑vous en consultation avec un avocat, en apportant : projet d'acte, offre de prêt, échanges avec le notaire, devis/avis des artisans, photos, mails de l'agent, etc.

C'est à partir de ces éléments qu'on pourra vous dire si vous pouvez demander l'annulation de la vente projetée, la restitution du séquestre et/ou des frais (banque, garantie) et comment sécuriser vos droits avant l'expiration de la décennale.

Je pratique beaucoup en droit immobilier/construction, je suis disponible pour échanger par téléphone si nécessaire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,