Demande d'assistance juridique blocage administratif et urgence

Question

Je sollicite votre expertise pour un litige m'opposant à la préfecture d'Eure-et-Loir (Chartres) concernant un blocage de transfert de dossier vers la préfecture de Paris. Voici l'exposé des faits : 1. Changement de domicile : Résidant désormais à Paris, j'ai effectué ma déclaration de changement d'adresse sur le portail ANEF en février 2026.  Malgré l'envoi de deux courriers en recommandé (LRAR) et plusieurs réclamations par mail , et à l'accueil de la préfecture, ce changement n'est toujours pas validé. 2. Situation administrative : Après avoir reçu un récépissé (RCS de renouvellement ) en février, j'ai obtenu une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en mars ( suite à une relance de mon dossier ) qui arrive à expiration le 4 juin 2026. Lors de la remise de ce titre, l'agent au guichet m'a confirmé que le transfert vers Paris serait effectué, mais rien n'a bougé à ce jour. Elle avait même tenté de le faire devant moi mais n'arrivait pas . 3. Blocage inter-préfectoral : La préfecture de Paris, que j'ai contactée, refuse d'instruire mon dossier de renouvellement tant que la préfecture de Chartres n'a pas validé techniquement le transfert de mon dossier numérique. ( c'est ce que la personne m'a dit au téléphone ). 4. Contentieux en cours : J'ai introduit un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans concernant un refus de carte de résident (10 ans) il y a plus d'un mois. À ce jour, la préfecture n'a toujours pas produit de mémoire en défense ni même accusé réception via Télérecours. 5. Démarches infructueuses : Le Défenseur des Droits de Chartres a été saisi mais n'a pas apporté d'aide concrète. ( la personne s'en fout )  Ma question : Face à l'expiration imminente de mon APS (le 4 juin prochain) et à l'absence de réponse de la préfecture de Chartres malgré mes multiples relances, une requête en référé-mesure utile devant le Tribunal Administratif d'Orléans est-elle la procédure la plus adaptée pour ordonner le transfert immédiat de mon dossier vers Paris ? Je tiens à votre disposition l'ensemble des justificatifs (Accusés de réception LRAR, capture d'écran ANEF, recours TA)

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

La situation que vous décrivez relève d'un blocage administratif dans le traitement de votre dossier, avec un risque immédiat lié à l'expiration prochaine de votre autorisation provisoire de séjour.

En principe, la procédure de référé mesures utiles peut être envisagée lorsqu'il s'agit d'obtenir du juge administratif qu'il ordonne à l'administration de prendre une mesure nécessaire en urgence, à condition que cette mesure soit utile, qu'elle ne fasse pas obstacle à une décision administrative existante et qu'elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Dans votre cas, la demande tendant à obtenir le transfert technique de votre dossier entre préfectures pourrait, en théorie, entrer dans ce cadre si vous êtes en mesure de démontrer l'urgence et le caractère bloquant de la situation.

L'urgence semble pouvoir être caractérisée au regard de la date d'expiration imminente de votre APS, qui vous expose à une rupture de droits. Le caractère utile de la mesure pourrait également être retenu si le transfert constitue une condition préalable indispensable à l'instruction de votre demande par la préfecture compétente.

Cela étant, le juge des référés apprécie strictement ces conditions. Il pourra notamment examiner si d'autres démarches restent possibles, si l'administration est réellement en situation de carence manifeste, et si la mesure sollicitée relève bien de ses pouvoirs dans ce cadre. Il convient également de distinguer cette procédure du contentieux principal déjà engagé, qui porte sur un autre objet.

Par ailleurs, d'autres voies peuvent parfois être envisagées, notamment des démarches complémentaires auprès de la préfecture actuelle afin d'obtenir, à titre conservatoire, la prolongation de votre situation administrative dans l'attente de la régularisation du transfert.

Ainsi, le référé mesures utiles peut constituer une voie juridiquement envisageable dans une situation d'urgence telle que la vôtre, mais son succès dépendra de l'appréciation concrète des éléments du dossier par le juge.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

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Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 1 mois - 484 vues

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