Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Kokiil y a 5 mois - 543 vues
Bonjour Maître,
Je suis ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié ». J'ai déposé ce jour un dossier en préfecture du Val-de-Marne pour une première demande de carte de résident 10 ans via l'accord franco-marocain. Le dossier a été accepté et j'ai reçu un récépissé.
Cependant, la préfecture m'envoie ce soir un email de demande de complément indiquant qu'elle a besoin de mon autorisation de travail liée à mon contrat d'apprentissage, et que sans celle-ci elle ne pourra pas traiter ma demande.
Or, mon employeur a effectué deux demandes d'autorisation de travail sur la plateforme ANEF. Les deux ont été clôturées avec le motif « sans objet », le Ministère de l'Intérieur confirmant que mon titre de séjour mention « salarié » vaut autorisation de travail conformément au CESEDA et à l'arrêté du 1er avril 2021.
Il m'est donc impossible d'obtenir une AT distincte.
Mes questions sont : 1. Comment dois-je répondre à cette demande de complément ? 2. La préfecture peut-elle bloquer ma demande alors que l'AT est impossible à obtenir car l'État lui-même dit qu'elle est sans objet ? 3. Mon récépissé reste-t-il valable pendant cette procédure ?
Je souhaite vous exposer ma situation dans le cadre de mon insertion professionnelle. actuellement titulaire d’un titre de séjour « étudiant », je suis en cours de
Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir des précisions sur ma situation. mon avis de prolongation arrive à échéance, mais je n'ai pas encore reçu
Je voudrais juste savoir si l'acceptation renouvellement de recipisse sur demarches simplifié et l email d'acceptation recu dans courrier indiserables et
Maître j'ai déposé une demande de titre de séjour profession libérale non salarié mais le jour de dépôt, il me manquait certains documents donc la préfecture
Je suis en aps valable jusqu’au 10 septembre, mais la préfecture m’a appelé pour me dire que si je ne fournis pas une autorisation de travail avant fin juillet, ils
Dans votre situation, il convient de rappeler que certains titres de séjour portant la mention « salarié » valent en eux-mêmes autorisation de travail, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un document distinct. Lorsque les demandes effectuées sur la plateforme ANEF ont été classées « sans objet », cela signifie en principe que votre situation ne requiert pas la délivrance d'une autorisation spécifique supplémentaire.
S'agissant de la demande de complément formulée par la préfecture, il apparaît opportun d'y répondre de manière claire et documentée, en exposant que votre titre de séjour actuel vaut autorisation de travail et en joignant les éléments attestant des démarches réalisées par votre employeur ainsi que les réponses de l'administration indiquant le caractère « sans objet » des demandes. Il est également possible d'accompagner ces pièces d'une brève note explicative afin de lever toute ambiguïté sur votre situation.
En ce qui concerne la possibilité pour la préfecture de suspendre l'instruction du dossier, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vérifier que les conditions sont remplies et peut solliciter des compléments. Toutefois, elle ne saurait, en principe, exiger un document dont l'obtention est matériellement et juridiquement impossible dès lors que la réglementation prévoit qu'il n'est pas nécessaire. Une réponse argumentée et étayée est donc de nature à permettre la poursuite de l'instruction.
Enfin, le récépissé qui vous a été remis demeure en principe valable jusqu'à son échéance et atteste de la régularité de votre séjour pendant l'instruction de votre demande, sous réserve des mentions qu'il comporte.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
