Demande de recouvrement credit apres 12 ans

Sujet initié par avm2, il y a 2 heures - 67 vues

Bonjour @avm2

En matière de crédit à la consommation, le créancier doit pouvoir justifier du contrat, de votre engagement personnel ou d'une solidarité légalement applicable. En principe, on n'est pas tenue d'une dette simplement parce que l'on est mariée, sauf hypothèse particulière, notamment dette ménagère relevant de l'article 220 du Code civil, ou engagement expressément signé.

S'il existe réellement un titre exécutoire rendu contre vous en 2014, son exécution est en principe soumise au délai de dix ans prévu par l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, encore faut-il vérifier que ce titre existe, qu'il vous concerne personnellement, qu'il vous a été régulièrement signifié et que les actes invoqués ont effectivement interrompu la prescription à votre égard.

Points de vigilance

Ne payez rien tant que le commissaire de justice ne vous a pas communiqué le titre exécutoire, sa signification, le contrat de crédit, le décompte détaillé et la justification de votre prétendue solidarité. Un paiement, même partiel, pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette et fragiliser vos moyens de défense.

L'argument selon lequel les paiements effectués par votre mari dans son plan de surendettement auraient nécessairement interrompu la prescription contre vous doit être vérifié avec prudence. Tout dépend de la nature exacte de votre engagement, du titre invoqué et de votre présence ou non dans la procédure. Si vous n'avez jamais signé le crédit et si le titre ne vous a pas été régulièrement opposé, la contestation est sérieuse.

Concernant les intérêts, votre remarque est pertinente : les intérêts échus se prescrivent en principe par cinq ans, notamment au regard de l'article 2224 du Code civil. Il faut donc exiger un décompte ligne par ligne, distinguant capital, intérêts, frais, paiements reçus et effacement Banque de France.

3 Conseils applicables

Demandez immédiatement, par écrit, la copie du titre exécutoire, de l'acte de signification, du contrat de crédit, du tableau d'amortissement et du décompte détaillé actualisé. Sans ces éléments, vous ne pouvez pas vérifier la dette.

Saisissez le juge de l'exécution si des mesures d'exécution sont engagées ou si le commandement de payer est contestable. C'est devant lui que pourront être discutées la prescription, l'opposabilité du titre, les intérêts et votre qualité réelle de débitrice.

Enfin, demandez également au créancier ou au commissaire de justice la copie intégrale du contrat de crédit. S'ils prétendent que vous êtes coemprunteuse ou caution, ils doivent le démontrer. À défaut de signature ou de solidarité légalement justifiée, le recouvrement à votre encontre peut être contesté.

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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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