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Bonjour, Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) Je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019 et 2020 et majorées en plus... Mon frère héritier lui aussi a reçu le même avis ... Ont il le droit de réclamer cet impôt si longtemps après... D'autant plus que j'ai une attention fiscale du notaire datée de 2021, nous informant de la prescription de tout impôts... En espérant une réponse. Bien cordialement Merci de vos réponses
Mon papa décédé en 2011 nous avons signé les papiers étant jeune on ne sait lesquels maintenant si. ma mère décédé en octobre j ai refusé la succession de la mère
Divorcée depuis 2019 ,habitant la maison familiale ,mon ex mari et moi devions partager la taxe foncière.il est décédé en janvier 2022, un partage des biens
Je vous écris pour obtenir des réponses à ma problématique. mon frère et moi sommes héritiers de notre père, décédé en 2014. notre mère est usufruitière du bien
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Mon père est décédé il y a 1 an et demi. c'est une succession complexe, et vu les antécédents financiers de mon père, il y a des risques de dettes encore non
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Le délai de prescription pour le recouvrement des impôts est généralement de trois ans à compter de l'année d'imposition.
Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas de fraude ou d'omission dans la déclaration.
Dans votre cas, si le notaire vous a effectivement informé de la prescription de tout impôt en 2021, cela pourrait signifier que l'administration fiscale ne peut plus réclamer ces impôts pour les années mentionnées, à condition que cette prescription soit fondée sur des éléments juridiques valables.
Il est important de vérifier si les avis de paiement que vous avez reçus sont fondés sur des éléments qui pourraient interrompre ou suspendre le délai de prescription.
Par exemple, si des déclarations ont été faites tardivement ou si des informations ont été omises, cela pourrait affecter la prescription.
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il y a 1 an
Lili
Je vous remercie pour reponse rapide. Je nai recu aucun avis de paiement seulement le commandement a payer... Sur l'attestation du notaire il est mentionné l'article L186 du code des procedures fiscales. Et l'attention se conclut par " les héritiers sont donc en droit de se prévaloir de cet article pour se considérer comme étant à l'abri de tout redressement fiscal, des l'expiration du délai de 6 ans qui a suici le décès... Est ce valable ?
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
L'administration fiscale ne peut pas procéder à un redressement après un délai de six ans à compter de la date de la déclaration de revenus ou de la déclaration de succession, sauf en cas de fraude ou d'omission délibérée.
Cependant, ce délai de six ans ne s'applique pas de manière automatique à toutes les situations.
Les héritiers doivent avoir respecté leurs obligations déclaratives dans les délais impartis, notamment en ce qui concerne la déclaration de succession, qui doit être déposée dans un délai de six mois suivant le décès.
Si la déclaration de succession a été faite dans les délais et que l'administration fiscale n'a pas émis d'avis de redressement dans le délai de six ans, alors les héritiers peuvent effectivement se prévaloir de cet article pour se considérer comme étant à l'abri de tout redressement fiscal.
En revanche, si la déclaration n'a pas été faite ou si des éléments frauduleux ont été constatés, l'administration pourrait toujours agir au-delà de ce délai.
Il est donc essentiel de vérifier si toutes les obligations fiscales ont été respectées pour pouvoir invoquer cet article en toute sécurité.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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