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Question résolue par Maître Jules TEBOUL
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Jules

Renseignement
Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 mois - 513 vues

Bonjour,
Suite il y'a plus d'un an plainte pour violences conjugales sa été renvoyé en correctionnelle en se présentant le jour j le juge a décider de renvoyer le dossier en collégial je ne comprend pas pourquoi entre temps 2 plaintes pour menaces et le jour j monsieur le fait que ce soit reporté à Peter les plomb devant la salle d'audience alors que ce n'est pas de mon ressort ma question est pourquoi un report en collégial ? Et que risque t'il avec 3 faits aggravant

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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4 réponses
Bonjour

➡️Le juge peut renvoyer l'affaire devant trois juges si le dossier est complexe ou si la peine possible est importante.

➡️Cela semble possible ici : il y a des violences conjugales, mais aussi de nouvelles plaintes pour menaces et un comportement inquiétant le jour de l'audience.

➡️Les violences conjugales sont plus sévèrement punies à cause du lien conjugal.

Les menaces dans ce contexte le sont aussi. Selon les faits exacts retenus, il risque plusieurs années de prison, une amende importante et des mesures de protection pour vous : interdiction de contact, éloignement, etc.

✅Pour connaître précisément la peine encourue, il faut montrer les convocations et les infractions indiquées à un avocat.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Nanou
Merci pour votre retour
Cordialement
il y a 1 mois
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Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Bonjour,

Le renvoi en formation collégiale signifie que le juge unique a estimé que l'affaire justifiait trois magistrats, ce que permet l'article 398-1 du CPP notamment pour les faits de violences. Ce n'est pas un mauvais signe en soi, mais le délai s'allonge.

Les deux nouvelles plaintes déposées entre-temps peuvent avoir pesé dans cette décision, le tribunal cherchant à apprécier l'ensemble des faits dans un cadre plus solide. Vous pouvez demander à votre avocat ou à la juridiction la date de la prochaine audience collégiale.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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