Renouvellement de titre de séjour

Sujet initié par 19mahouton77, il y a 2 jours - 268 vues

Cher Monsieur

➡️ Indiquer votre conjointe sur le formulaire ne vous empêche pas de vous marier plus tard.

➡️En revanche, cela peut attirer l'attention de l'administration sur sa situation, notamment si elle n'a pas de titre de séjour ou si ses documents d'identité posent question.

➡️Le mariage avec une personne sans titre de séjour est possible en France, mais il peut être vérifié de près pour éviter les mariages faits uniquement pour obtenir des papiers.

✅Il est donc préférable de :
donner uniquement des informations exactes ;
utiliser les mêmes informations que sur ses documents d'identité ;
prévoir que la mairie ou la préfecture puisse faire des vérifications ;
demander conseil à un avocat ou à une association spécialisée avant vos démarches.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Bonjour @19mahouton77

Dans une demande de renouvellement de titre de séjour, l'administration peut légitimement demander des informations sur votre situation familiale, notamment l'identité de votre conjoint, concubin ou partenaire. Il faut répondre avec exactitude, car une fausse déclaration ou une omission volontaire peut être préjudiciable.

À cet égard, l'article L. 432-1 du CESEDA permet notamment à l'administration de refuser un titre lorsque la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. Plus largement, l'administration apprécie la sincérité et la cohérence des déclarations produites dans le cadre d'une demande de séjour. Par ailleurs, l'article 441-6 du Code pénal sanctionne le fait de fournir une fausse déclaration à une administration en vue d'obtenir un droit ou un avantage.

Le simple fait d'indiquer l'identité de votre conjointe ou future conjointe, même si elle est actuellement sans titre de séjour, ne constitue pas en soi un obstacle automatique au renouvellement de votre propre titre.

L'administration examine d'abord votre situation personnelle, le fondement de votre titre, vos ressources, votre insertion et le respect des conditions propres à votre catégorie de séjour.

En revanche, il faut être prudent sur les termes employés. Si vous n'êtes pas encore mariés, il ne faut pas la déclarer comme épouse, mais comme concubine ou compagne, selon la formulation du formulaire. La difficulté naît souvent moins de la situation irrégulière de l'autre personne que d'une déclaration imprécise, contradictoire ou inexacte.

Concernant le mariage, le fait que votre future épouse soit sans papiers n'interdit pas, par principe, de se marier en France. Toutefois, l'officier d'état civil peut procéder à des vérifications lorsqu'il existe un doute sur la sincérité de l'union.

Remplissez le formulaire avec des informations exactes, sans dissimulation ni exagération. Si vous vivez ensemble, indiquez-le loyalement ; si le mariage n'est pas encore célébré, ne présentez pas votre compagne comme votre épouse.

Conservez tous les justificatifs de votre situation personnelle : domicile, ressources, emploi, ancienneté de séjour, vie commune, démarches de mariage et documents d'état civil.

Ces éléments permettront de répondre clairement à une éventuelle demande complémentaire
.
Enfin, si votre situation administrative est sensible ou si votre propre titre dépend fortement de votre vie familiale, il est préférable de faire relire le dossier avant dépôt. Une déclaration exacte est généralement moins risquée qu'une omission, laquelle pourrait être interprétée défavorablement par la préfecture.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.