Sarl de famille lmnp

Sujet initié par mémel, il y a 1 jour - 239 vues

Bonjour,

Le dédommagement versé aux héritiers pour la valeur des parts sociales non héritées est considéré comme un actif de la succession.

Ainsi, il sera soumis aux droits de succession, car il représente une valeur transmise aux héritiers.

Il est donc essentiel de prendre en compte cette somme lors du calcul des droits de succession à payer.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Au regard du droit des sociétés et du droit des successions, la situation que vous décrivez appelle une distinction entre la transmission des parts sociales et les conséquences d'un refus d'agrément.

En principe, au décès d'un associé d'une SARL, ses parts sociales entrent dans l'actif successoral et sont transmises à ses héritiers. Toutefois, lorsque les statuts prévoient une clause d'agrément, les héritiers ne deviennent associés qu'à la condition d'être acceptés par les autres associés. En cas de refus, la loi impose que les parts soient rachetées, soit par la société, soit par les associés, à leur valeur.

Dans cette hypothèse, les héritiers concernés, en l'occurrence le père et la mère, ne deviennent pas associés mais perçoivent en contrepartie une indemnité correspondant à la valeur des parts. Juridiquement, cette somme ne constitue pas un élément distinct de la succession, mais la contrepartie financière de droits successoraux qu'ils ont reçus. Autrement dit, ils héritent bien des parts, mais celles-ci sont immédiatement converties en une créance de remboursement du fait du refus d'agrément.

En conséquence, en réponse directe à votre question, cette indemnisation entre dans le cadre de la succession et est donc soumise aux droits de succession, au même titre que les parts elles-mêmes, puisque elle en constitue simplement la traduction en valeur monétaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que le question est résolue. Bien Cordialement.