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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Dentaire - paiement total avant la fin - menace arrêt traitement
Sujet (Cloturé) initié par Agnes, il y a 1 mois - 848 vues

Bonjour,

J'ai déjà payé plus de la moitié pour de gros traitements très coûteux
On me demande de faire plusieurs chèques couvrant le reste de la somme pour les déposer dans les 2 prochains mois alors qu'on est loin de finaliser les prototypes .

Est ce légal d'exiger sous 3 jours, sous peine de stopper les traitement en cours , ces chèques ainsi que la signature de consentement "libre" et "éclairé" qu'on me transmet sans explication 6 mois après la signature du devis ?

D'autant que le provisoire actuel posé il y a 3 mois est mal équilibré, provoquant des douleurs aux cervicales et s'est fracturé il y a 2 mois.

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Vous agissez en tant que :
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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4 réponses
Bonsoir

➡️Le dentiste a plusieurs obligations envers vous.

D'abord, il doit vous soigner avec sérieux et chercher à soulager votre douleur. Cela inclut aussi le suivi des soins, notamment si un appareil provisoire est cassé ou douloureux.

Ensuite, il doit obtenir votre consentement libre et éclairé. Concrètement, cela signifie qu'avant toute décision, il doit vous expliquer de façon compréhensible :

les soins proposés (ce qui va être fait),
les bénéfices attendus,
les risques éventuels,
les autres solutions possibles,
et le coût total.

➡️Sans ces informations, votre accord n'est pas valable. Il est donc anormal de vous demander de signer rapidement un document standard, sans explication, ou sous pression. De même, il ne peut pas conditionner la poursuite des soins à votre signature immédiate.

➡️Sur le plan financier, les honoraires doivent être fixés avec "tact et mesure". Cela veut dire que les demandes de paiement doivent rester raisonnables et adaptées à la situation.

✅Exiger en quelques jours des chèques postdatés, alors que les soins ne sont pas terminés ou que le résultat provisoire pose problème, peut être contestable — surtout si la qualité des soins n'est pas satisfaisante.

✅Dans cette situation, vous avez plusieurs leviers :

demander un rendez-vous explicatif détaillé (plan de traitement, calendrier, coût, modalités de paiement) ;
refuser de signer tant que tout n'est pas clairement expliqué ;
exiger la réparation ou l'ajustement du provisoire s'il est douloureux ou cassé ;
demander un second avis auprès d'un autre dentiste ;
en cas de pression, de refus de soins injustifié ou de litige, saisir le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

➡️L'idée générale est simple : vous devez pouvoir comprendre, choisir librement et être soigné correctement, sans pression ni précipitation

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Agnes
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée.
il y a 1 mois
Signaler
Bonjour Agnes,

La situation que vous décrivez est préoccupante à plusieurs égards et présente des éléments qui méritent d'être sérieusement examinés sur le plan juridique et déontologique.

Concernant l'exigence de chèques sous 3 jours sous peine d'arrêt des traitements, cette pratique est particulièrement problématique. Exercer une pression temporelle aussi forte sur un patient en cours de traitement, en le menaçant d'interrompre des soins déjà engagés, s'apparente à une forme de contrainte qui pourrait être qualifiée de vice du consentement au sens du Code civil. Un consentement donné sous la menace d'une interruption de soins n'est pas un consentement libre, et cela fragilise juridiquement tous les actes signés dans ce contexte.

Concernant le formulaire de consentement éclairé transmis sans explication six mois après le devis initial, c'est une anomalie déontologique sérieuse. Le consentement éclairé doit être recueilli avant le début des soins, après une information complète et compréhensible du patient. Le transmettre aussi tardivement, sans explication, et sous pression, constitue une violation manifeste des obligations d'information du praticien telles qu'elles sont définies par le Code de la santé publique et le Code de déontologie médicale.
Concernant le provisoire mal équilibré qui provoque des douleurs cervicales et qui s'est fracturé, ces éléments constituent des indices sérieux de mauvaise exécution des soins, ce que l'on appelle une faute technique, qui pourrait engager la responsabilité civile du praticien.

Je vous conseille de ne signer aucun document et de ne remettre aucun chèque supplémentaire avant d'avoir consulté un avocat spécialisé en droit médical ou en droit de la santé. Vous pouvez également saisir le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes de votre département pour signaler ces pratiques, et demander un deuxième avis médical auprès d'un autre praticien pour évaluer l'état actuel de vos soins.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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Agnes
Je vous remercie pour votre réponse détaillée.
il y a 1 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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