Reejt de la banque de france

Sujet initié par 04061974Hh@, il y a 12 heures - 192 vues

Bonjour,

La décision de rejet de votre dossier s'explique par un principe important : la procédure de surendettement impose une déclaration complète et sincère de l'ensemble de vos dettes, sans exception.

La Banque de France vérifie systématiquement la situation globale du demandeur. Si elle constate l'existence d'une dette, notamment auprès de l'URSSAF, qui n'a pas été déclarée, elle peut considérer que le dossier est incomplet ou que la bonne foi n'est pas établie. Cela justifie un rejet.

Le fait de ne pas avoir inclus cette dette, même si vous pensiez ne traiter que certaines charges (loyer, énergie), pose donc problème. En matière de surendettement, toutes les dettes doivent être mentionnées, y compris les dettes professionnelles ou sociales.

Cela ne signifie pas que votre situation est définitivement bloquée. Vous pouvez déposer un nouveau dossier, en intégrant cette fois l'ensemble de vos dettes, y compris celles envers l'URSSAF. La commission pourra alors examiner votre situation de manière complète.

Il faut également noter que certaines dettes, notamment professionnelles, peuvent être traitées différemment selon votre statut (travailleur indépendant ou non), ce qui peut influencer la recevabilité ou les solutions proposées.

En résumé, le rejet repose sur l'absence de déclaration d'une dette importante. La solution consiste à redéposer un dossier complet et transparent.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @04061974Hh@

La procédure de surendettement des particuliers est prévue par l'article L. 711-1 du Code de la consommation. Elle concerne les personnes physiques de bonne foi qui ne peuvent manifestement plus faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.

Le point essentiel, dans votre situation, est que les dettes professionnelles ne relèvent pas, en principe, de la procédure classique de surendettement des particuliers. Une dette URSSAF peut donc poser difficulté si elle provient d'une activité indépendante, d'une entreprise individuelle, d'une gérance ou d'une ancienne activité professionnelle.

Le fait de ne pas avoir indiqué la dette URSSAF dans votre dossier ne suffit pas nécessairement à régler la difficulté. La Banque de France peut avoir connaissance de cette dette par ailleurs et considérer qu'elle révèle une situation relevant d'un autre régime, notamment des procédures applicables aux professionnels ou anciens professionnels.

Il faut donc identifier précisément la nature de la dette URSSAF. S'agit-il de cotisations personnelles d'un travailleur indépendant, d'une dette liée à une société, d'une dette ancienne après cessation d'activité, ou d'une somme réclamée à titre personnel ? La réponse change l'analyse juridique.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord à la Banque de France la décision écrite de rejet, avec son motif précis. Les termes exacts sont importants pour savoir s'il s'agit d'une irrecevabilité pour dette professionnelle, d'un problème de bonne foi ou d'un dossier considéré comme incomplet.

Vous pouvez contester cette décision dans le délai indiqué sur le courrier de rejet, devant le juge compétent. Il faudra expliquer que vos dettes principales sont personnelles, produire les justificatifs, et clarifier la nature exacte de la dette URSSAF.

Enfin, prenez rapidement attache avec un avocat ou un point conseil budget, car si la dette URSSAF est réellement professionnelle, il faudra peut-être envisager une autre procédure, comme une procédure collective, une radiation/cessation d'activité à régulariser, ou un traitement spécifique de cette dette.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour !

En résumé : à quoi tient cette dette d'URSSAF et quel est votre statut actuel ?

Cela nous aidera à mieux vous orienter.