Loyer impayés suite à une liquidation judiciaire

Sujet initié par gwladys, il y a 4 heures - 130 vues

Bonjour @gwladys

La liquidation judiciaire de votre société n'efface pas automatiquement l'engagement de caution que vous avez pu signer à titre personnel. En application de l'article 2288 du Code civil, la caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.

Toutefois, l'étendue de votre engagement dépend strictement de l'acte de cautionnement signé. Il faut donc vérifier son montant, sa durée, les dettes garanties, les éventuelles limites prévues et la régularité du formalisme. Par ailleurs, en matière de bail commercial, l'article L. 641-12 du Code de commerce encadre le sort du bail en liquidation judiciaire, notamment selon que le bail est poursuivi ou résilié par le liquidateur.

Vous devez distinguer les loyers antérieurs à la liquidation, les loyers postérieurs à la liquidation, et les frais de dégradations. Ces sommes ne se contestent pas de la même manière. Les loyers antérieurs doivent en principe faire l'objet d'une déclaration de créance à la liquidation. Les loyers postérieurs peuvent, selon les circonstances, dépendre de la poursuite ou non du bail, de la date de résiliation effective et de la remise des clés.

Le fait que les clés aient été remises au commissaire-priseur le 12 décembre 2025 est un élément important, mais il faut vérifier s'il s'agissait d'une véritable restitution des lieux au bailleur ou seulement d'une opération liée à l'inventaire et à la réalisation des actifs. Cette nuance peut avoir une incidence sur la date jusqu'à laquelle les loyers ou indemnités d'occupation seraient éventuellement dus.

Concernant les dégradations, le bailleur doit les établir précisément. Il doit produire un état des lieux d'entrée, un état des lieux de sortie, des photographies, devis ou factures. Il ne peut pas imputer forfaitairement à la caution des frais non justifiés, ni vous faire supporter des dégradations dont l'origine ou la date ne seraient pas démontrées.

Répondez rapidement au bailleur par courrier recommandé, sans reconnaître la dette, en indiquant que vous contestez les sommes réclamées et sollicitez la communication du décompte détaillé, du fondement juridique de chaque somme, de la date de résiliation du bail et des justificatifs des prétendues dégradations.

Transmettez sans délai le courrier reçu au liquidateur judiciaire, car le bailleur doit aussi se positionner dans la procédure collective. Il faut notamment vérifier si sa créance a été déclarée, si le bail a été résilié, et à quelle date les lieux ont juridiquement été restitués.

Enfin, faites relire le bail commercial et l'acte de caution par un avocat. C'est seulement à partir de ces pièces que l'on pourra déterminer si vous êtes tenue, dans quelle limite, et pour quelles sommes. En matière de caution, le détail de l'acte signé est souvent décisif.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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