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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Un agriculteur exploite sans droit ni titre
Sujet initié par Michel, il y a 3 heures - 137 vues

Bonjour,

Je suis agriculteur.
Le 1er Mars je deviens locataire d'une parcelle agricole. L'ancienne locataire n'a pas souhaité renouveler le bail et à rempli avec le propriétaire les documents de non renouvellement en bonne et due forme.

Le problème est que l'ancienne locataire sous louait cette parcelle a un autre exploitant agricole, qui l'a bien entendu déclaré à la MSA et à la PAC.

Le propriétaire n'a jamais reçu ni courrier ni fermage de cette tierce personne, il ne l'a connaît pas.

J'ai contacté cet exploitant afin de l'informer que je suis le nouveau locataire. Il me menace de ne pas y mettre les pieds sous peine de lourdes sanctions.

Que dois-je faire ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre situation est typique en droit rural, et il faut agir avec méthode car vous êtes juridiquement en position de force, mais le contexte peut vite se tendre.

Le point essentiel est le suivant.
Si vous êtes titulaire d'un bail rural régulier à compter du 1er mars, vous êtes le seul exploitant légitime de la parcelle.

La sous-location en matière de bail rural est en principe interdite, sauf accord exprès du propriétaire. Si ce tiers exploitait sans l'accord du propriétaire, il est considéré comme occupant sans droit ni titre.

Le fait qu'il ait déclaré la parcelle à la MSA ou à la PAC ne lui donne aucun droit sur le terrain. Ce sont des démarches administratives, pas un titre juridique d'occupation.

Ses menaces n'ont donc aucune base légale.

En revanche, il faut éviter toute confrontation directe sur le terrain.

La bonne stratégie est la suivante.

Vous devez d'abord formaliser la situation par écrit.

Adressez-lui un courrier recommandé, idéalement cosigné avec le propriétaire, indiquant clairement que vous êtes le titulaire du bail et qu'il doit cesser toute occupation.

Si malgré cela il refuse de quitter les lieux, il faudra saisir le tribunal judiciaire (section rurale) pour obtenir son expulsion.

Il est fortement déconseillé d'intervenir vous-même en allant exploiter la parcelle de force si la situation est conflictuelle, car cela pourrait dégénérer.

Par ailleurs, vous pouvez également signaler la situation à la DDTM concernant les déclarations PAC, car il déclare une parcelle qu'il n'a pas le droit d'exploiter.

En résumé, vous êtes dans votre droit, mais vous devez passer par une démarche encadrée et écrite, puis judiciaire si nécessaire.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Bonjour,
Vous êtes clairement dans un cas où un sous locataire non autorisé tente de s'imposer, alors qu'il n'a aucun droit sur la parcelle.
Ce que vous devez faire :
Par courrier recommandé (ou au minimum par écrit), vous lui indiquez :
•que vous êtes le nouveau preneur légal,
•que son occupation n'a jamais été autorisée par le propriétaire,
•qu'il doit libérer la parcelle avant le 1er mars.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 heures
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Michel
Merci infiniment
il y a 3 heures
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